Recherche de avec pour avocat STE D'AVOCATS FIDAL dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 septembre 2014, 13PA03580
...STE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Standing Euro Tours, dont le siège est 30 rue Galilée à Paris 75016, représentée par son président directeur général en exercice, par la société d'avocats Fidal ; la société Standing Euro Tours demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1107414/3 du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, dans...
15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...STE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée pour la SOCIÉTÉ SUPDISAL, dont le siège est 42 Chemin de Bruèges à Alès 30100, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Gougaud ; La SOCIÉTÉ SUPDISAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407137 du 9 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle...
...STE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007, présentée pour la SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, représentée par son président directeur général, dont le siège social est situé 18, avenue de la Dame, BP 28 à Caissargues 30 132, par Me Gougaud ; La SA BASTIDE LE CONFORT MEDICAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0405479 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de...
...STE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour la SARL KAVID, dont le siège est 8, place de la couronne à Saint Hippolyte du Fort 30170, représentée par son gérant en exercice, par Me Gougaud ; La SARL KAVID demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506494 du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 ; 2° de lui accorder la restitution des droits en litige ; 3° de mettre...
...STE D'AVOCATS FIDAL...Vu I°, sous le n°07MA03926, la requête, enregistrée le 24 septembre 2007, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... par Me Andrieu ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601902 et 0601905 du 23 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des contributions sociales litigieuses ; 3° de mettre à la...
...STE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Daniel X demeurant ..., par Me Gougaud ; M. et Mme Daniel X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405487 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2001 ainsi que des intérêts de retard qui les ont assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 07MA00429
...STE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour M. Denis X, demeurant ... par la société d'avocats Fidal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202746 0401014 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande : - de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; - de limitation du montant des intérêts de...
...STE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour la société LES BOUTIQUES DU GARDIAN, dont le siège est 5 rue de l'Hôtel de Ville à Nimes 30000, représentée par son gérant en exercice, par la société d'avocats Fidal ; la société LES BOUTIQUES DU GARDIAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901272 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1994 ; 2° de...
...STE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005, présentée pour la SARL FREE HOME CONSTRUCTIONS, dont le siège est 83 rue du Florival à Buhl 68530, par Me Hutschka, avocat ; La SARL FREE HOME CONSTRUCTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1013 en date du 3 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'administration à lui rembourser le...
...STE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005, présentée pour M. Vito X, demeurant ..., par Me Hutschka, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1010 en date du 3 mars 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu, CSG et CRDS auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'administration à rembourser à la société Free Home Construction le montant de ses frais irrépétibles sur le fondement de...
