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15 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 juillet 2014, 13VE00723

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL ROUMIER-SPIRE...Vu l'arrêt n° 351598 en date du 6 février 2013 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 09VE02726 du 7 juin 2011 de la Cour de céans et lui a renvoyé le jugement de l'affaire ; Vu la requête de Mme C...D...et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 août 2009 et le 2 décembre 2010, présentés pour Mme A...C...D..., demeurant..., par Me Touati, avocat ; Mme C...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502674 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de...

France | 03/07/2014 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2012, 12PA02787

...SPIRE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, présentée pour M. Gustavo Henrique A, demeurant ..., par Me Spire ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208028/8 du 12 mai 2012 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2012 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

France | 25/10/2012 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 10MA03376

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SPIRA...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA03376, présentée pour M. Sidney A, demeurant ..., par Me Spira, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000081 du 28 juin 2010 du Tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2009 du ministre de l'intérieur constatant que son titre de conduite avait perdu sa validité pour solde de points nul, ensemble les...

France | 19/04/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 09 mars 2012, 10NT02306

...SPIRA...Vu le recours, enregistré le 5 novembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour d'annuler le jugement n° 10-1079 du 12 octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X, ses décisions portant retrait respectivement de trois et quatre points du capital de points affectés au permis de conduire de l'intéressé, consécutivement à des infractions au code de la...

France | 09/03/2012 | 2ème chambre b

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08 mars 2012, 10MA03297

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SPIRA...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA03297, présentée pour M. Roger A, demeurant ..., par Me Spira, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800410 du 25 mai 2010 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur opposée à sa demande du 21 novembre 2007, ensemble les décisions successives de retrait de quatorze points...

France | 08/03/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 décembre 2011, 10PA05266

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SPIRA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 novembre 2010 et régularisée le 9 novembre 2010, présentée pour M. Philippe Chalom A, demeurant ... par Me Spira ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803775 du 2 septembre 2010 par laquelle la vice-présidente de section du Tribunal administratif de Paris a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 8 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son...

France | 15/12/2011 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 03 novembre 2011, 10LY02496

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DUFOUR- BEHAR- SPIRA...Vu, enregistré au greffe le 4 novembre 2010, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705360 en date du 5 octobre 2010, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision référencée 48S du 1er octobre 2007 constatant l'invalidité du titre de conduite de M. Philippe A et les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions au code de la route constatées les 21...

France | 03/11/2011 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2011, 10LY01033

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DUFOUR- BEHAR- SPIRA...Vu, enregistré au greffe le 6 mai 2010, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602283 en date du 9 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 15 avril 2006 constatant la perte de validité du permis de conduire de Mme Christelle A pour solde de points nul ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant le Tribunal administratif de Grenoble...

France | 20/10/2011 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 27 mai 2010, 09LY01237

...DUFOUR- BEHAR- SPIRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2009, présentée pour M. Emmanuel A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance nos 0703276-0703277-0703279-0703282 en date du 2 avril 2009, par laquelle le président de la 5e chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de quatre, un, trois et quatre points du capital affecté à son permis de conduire à la suite respectivement des infractions verbalisées les 16 juillet 2004, 11 juin 2005, 30 décembre 2004 et...

France | 27/05/2010 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 avril 2010, 09LY01426

...DUFOUR- BEHAR- SPIRA...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009, présentée pour M. Benjamin A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702857, 0702858, 0702859, 0702860 et 0702861 du 16 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré, suite aux infractions commises le 3 août et le 24 juin 2006, le 2 août et le 20 mai 2005, le 9 mai 2004 et le 7 septembre 2002, respectivement, un point, deux points, deux points, un point, trois points...

France | 22/04/2010 | 4ème chambre - formation à 3
 
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