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14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...SPIRIT AVOCATS 2...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Market Stock a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler huit titres de perception, totalisant un montant de 75 565 euros, émis à son encontre le 29 mars 2022 par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, relatifs à la récupération de trop perçus d'aides exceptionnelles versées, au titre des mois d'octobre 2020 à mars 2021 et mai à juin 2021, dans le...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SPIRIT AVOCATS 2...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour une implantation écologique et rurale APIER a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 2200423-2201844 du 20 juin 2023, le tribunal...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL ROUMIER-SPIRE...Vu l'arrêt n° 351598 en date du 6 février 2013 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 09VE02726 du 7 juin 2011 de la Cour de céans et lui a renvoyé le jugement de l'affaire ; Vu la requête de Mme C...D...et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 août 2009 et le 2 décembre 2010, présentés pour Mme A...C...D..., demeurant..., par Me Touati, avocat ; Mme C...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502674 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de...

...SPIRE...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, présentée pour M. Gustavo Henrique A, demeurant ..., par Me Spire ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208028/8 du 12 mai 2012 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2012 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SPIRA...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA03376, présentée pour M. Sidney A, demeurant ..., par Me Spira, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000081 du 28 juin 2010 du Tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2009 du ministre de l'intérieur constatant que son titre de conduite avait perdu sa validité pour solde de points nul, ensemble les...

...SPIRA...Vu le recours, enregistré le 5 novembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour d'annuler le jugement n° 10-1079 du 12 octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X, ses décisions portant retrait respectivement de trois et quatre points du capital de points affectés au permis de conduire de l'intéressé, consécutivement à des infractions au code de la...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SPIRA...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA03297, présentée pour M. Roger A, demeurant ..., par Me Spira, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800410 du 25 mai 2010 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur opposée à sa demande du 21 novembre 2007, ensemble les décisions successives de retrait de quatorze points...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SPIRA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 novembre 2010 et régularisée le 9 novembre 2010, présentée pour M. Philippe Chalom A, demeurant ... par Me Spira ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803775 du 2 septembre 2010 par laquelle la vice-présidente de section du Tribunal administratif de Paris a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 8 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DUFOUR- BEHAR- SPIRA...Vu, enregistré au greffe le 4 novembre 2010, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705360 en date du 5 octobre 2010, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision référencée 48S du 1er octobre 2007 constatant l'invalidité du titre de conduite de M. Philippe A et les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions au code de la route constatées les 21...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DUFOUR- BEHAR- SPIRA...Vu, enregistré au greffe le 6 mai 2010, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602283 en date du 9 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 15 avril 2006 constatant la perte de validité du permis de conduire de Mme Christelle A pour solde de points nul ; 2° de rejeter la demande de Mme A devant le Tribunal administratif de Grenoble...