La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 794

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SODEVOC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A PONTIVY, VENDAIT A LA SOCIETE JULIA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DIEDENBERGENLERCHENWEG REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DES PRODUITS DE VOLAILLES, QUE LES FACTURES PORTAIENT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE EN FRANCE DU VENDEUR ET LES BONS DE COMMANDE UNE CLAUSE SOUMETTANT LE...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en réalisation d'une vente immobilière - Annexion ou reproduction littérale de l'acte -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE MERODES, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, A DONNE A GILBERT, AGENT IMMOBILIER, X... EXCLUSIF DE LE VENDRE MOYENNANT UN PRIX D'AU MOINS 155.000 FRANCS ; QUE LE 16 JUILLET 1973, Y... A DONNE A GILBERT X... D'ACHETER LEDIT TERRAIN AU MEME PRIX, ET QUE DEUX ENGAGEMENTS RECIPROQUES D'ACHAT ET DE VENTE ONT ETE SIGNES PAR DE MERODES ET Y... LE 18 JUILLET 1973 ; QUE CEPENDANT...

1 PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Absence par l'une des parties - Conclusions - Absence de réponse. * CASSATION -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE POUR REVENDIQUER CONTRE DAME X... LA PROPRIETE DE DEUX PARCELLES DE TERRE, LES CONSORTS Y... ONT FAIT ETAT D'UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 14 SEPTEMBRE 1818, REDIGE EN LANGUE ITALIENNE ET RETABLI, EN COURS DE PROCEDURE, EN LANGUE FRANCAISE D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES ; QU'ILS ONT ETE DECLARES FONDES DANS LEUR ACTION EN...

BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Explosion de gaz antérieure - Constatations nécessaires.... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 6 JANVIER 1977 D'AVOIR CONDAMNE HUMBERT A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, ASSUREUR DE RIBA, SON BAILLEUR, LA SOMME QU'ELLE AVAIT VERSEE A CE DERNIER EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR UNE EXPLOSION DE GAZ SUIVIE D'INCENDIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et fonds de commerce - Loi du 2 janvier 1970 - Exercice illégal de la profession d'agent... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 2. 000 FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER ; " AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, IL " NE RAPPORTE...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Privation provisoire - Parent détenu. Justifient leur décision les juges du fond qui, ayant constaté que le... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE L'INCARCERATION DE RAYMOND Y... POUR DES FAITS AYANT ENTRAINE LE DECES DE SON EPOUSE, LEUR FILLE LEGITIME, ALORS AGEE DE 2 ANS, A ETE RECUEILLIE PAR SES GRANDS-PARENTS PATERNELS, LES EPOUX Y... ; QU'A LA DEMANDE DE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, LES EPOUX X..., LA MINEURE A ETE PROVISOIREMENT CONFIEE PAR LE JUGE DES REFERES A SES ONCLE ET TANTE, LES EPOUX Z..., AVEC DROIT DE...

RADIODIFFUSION TELEVISION - Emissions télévisées - Producteur - Réalisateur - Responsabilité - Faute - Invitation faite à un tiers de... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PLAIGNANT D'AVOIR ETE AVISE TARDIVEMENT DE LA SUPPRESSION, DANS UNE EMISSION DE TELEVISION SUR LES PROBLEMES DE LA CIRCULATION URBAINE, PAR CEUZIN ET OLIVIER, RESPECTIVEMENT PRODUCTEUR ET REALISATEUR DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, ORTF, DE " L'INTERVIEW " QU'ILS AVAIENT RECUEILLIE DE LUI, LAPEYRE, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION LES DROITS DU PIETON, LEUR A DEMANDE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Action exercée... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 AVRIL 1976, LA SOCIETE LABORATOIRES PFIZER AYANT ASSIGNE LE 13 MARS 1973 LA SOCIETE COMPTOIR NATIONAL DE LA PHARMACIE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 14 MARS 1973, EN RESOLUTION DE VENTES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, LES SYNDICS ONT DEMANDE QUE CETTE ACTION SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Urgence non. L'article 809 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas la constatation... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MARS 1977 STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CHANTEBERGER, DONT L'OBLIGATION ENVERS LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'ETUDES ET DE COORDINATION A ETE CONSIDEREE COMME NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE, A ETE CONDAMNEE A VERSER A CELLE-CI LA SOMME DE 80 000 FRANCS A TITRE DE PROVISION A VALOIR SUR LE SOLDE DEFINITIF D'HONORAIRES CORRESPONDANT A DES ETUDES ENTREPRISES EN VUE DE LA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet. *... ...Demandeur AV. M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 227 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE MARIAGE SE DISSOUT PAR LA MORT DE L'UN DES EPOUX ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QUE DAME T... , EPOUSE L... , S'EST POURVUE EN CASSATION LE 5 JUILLET 1977 CONTRE UN ARRET CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE SUR UNE REQUETE EN...