La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 787

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Jugement collectif - Situation de chacun des électeurs concernés - Constatation nécessaire. Un... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE M Z... X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, ET SUR L'INTERVENTION DE M TRISTAN Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE MME ANTOINETTE, MARIE A..., EPOUSE B... ET DE M DOMINIQUE B..., LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS ETABLI, AU VU DES PIECES JUSTIFICATIVES VERSEES AUX DEBATS QUE LES...

1 ESCROQUERIE - Préjudice - Absence de volonté libre - Remise de fonds déterminée par l'emploi de moyens frauduleux. En matière... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DAVID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, ESCROQUERIES ET FRAUDE FISCALE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A UNE AMENDE DE VINGT MILLE FRANCS, QUI A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA CONDMNATION ET A STATUE SUR LES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre et composition - Convention collective - Convention prévoyant... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'ASSURANCE CGC, LE SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ASSURANCE CGC ET MME ELISABETH X... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE, POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNITE DITE ETABLISSEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES GAN-IARD QUI COMPREND NOTAMMENT 274...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Préjudice... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 24 AVRIL 1981 QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LE CREDIT DU NORD QUI ETAIT L'ETABLISSEMENT BANCAIRE DU DEBITEUR, POUR AVOIR AGGRAVE LE PASSIF DE CELUI-CI EN LUI PERMETTANT, PAR L'OCTROI DE CREDITS INCONSIDERES, DE PROLONGER ARTIFICIELLEMENT SON ACTIVITE COMMERCIALE, QU'IL S'EST...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Contredit - Rejet - Constatations nécessaires. *... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A M X... DE PAYER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES COTISATIONS AUGMENTEES DES MAJORATIONS DE RETARD, OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE DU 22 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ENONCE QUE CES COTISATIONS SERAIENT DUES AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT QUE L'INTERESSE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Réconciliation - Effets - Demande ultérieure en divorce pour faute.... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECONCILIATION DES EPOUX, INTERVENUE DEPUIS LES FAITS ALLEGUES, EMPECHE DE LES INVOQUER COMME CAUSE DU DIVORCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES ABANDON PAR LES EPOUX X... D'UNE PRECEDENTE DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE, LE MARI A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION OPPOSEE A CETTE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Correspondance - Correspondance échangée entre un époux et un... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, RETENU L'INCONDUITE DU MARI EN SE FONDANT SUR DES LETTRES PRETENDUMENT SOUSTRAITES, A LUI ADRESSEES PAR UNE TIERCE PERSONNE ET PRODUITES PAR SON EPOUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CHAQUE EPOUX A L'OBLIGATION DE RESPECTER LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE DE L'AUTRE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Grief non invoqué - Prise en considération par le juge -... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 12, 3EME ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, NE PEUT RELEVER D'OFFICE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'UN D'EUX, UNE FAUTE COMMISE PAR...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Attribution de droit - Loi applicable - Loi en vigueur au jour de... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 ALINEA 2 ET 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS OUVERTES JUSQU'A L'ENT REE EN VIGUEUR DU DECRET DU 27 AOUT 1970, ENTREE EN VIGUEUR RESULTANT DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 AOUT 19 75, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE N'ETAIT DE DROIT QUE SI CETTE EXPLOITATION REMPLISSAIT CUMULATIVEMENT LES CONDITIONS DE SUPERFICIE ET DE VALEUR...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Collèges électoraux - Groupements professionnels... ...Av. Demandeur : M. Spinosi...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 8 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO, SUR LE RECOURS D'ARMANI, TIERS ELECTEUR, RADIE DE LA LISTE ELECTORALE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE, MODAT, PRIS EN QUALITE D'ELECTEUR VOTANT AU NOM DE LA CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU TARAVO ET AU NOM DU CENTRE CANTONAL DES JEUNES AGRICULTEURS DE...