SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 ALINEA 2 ET 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS OUVERTES JUSQU'A L'ENT REE EN VIGUEUR DU DECRET DU 27 AOUT 1970, ENTREE EN VIGUEUR RESULTANT DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 AOUT 19 75, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE N'ETAIT DE DROIT QUE SI CETTE EXPLOITATION REMPLISSAIT CUMULATIVEMENT LES CONDITIONS DE SUPERFICIE ET DE VALEUR VENALE FIXEES PAR LES ARRETES PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1943, C'EST-A-DIRE NE PAS DEPASSER LA VALEUR VENALE MAXIMALE DE 180000 FRANCS FIXEE PAR L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1960 ET, POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, LA SUPERFICIE MAXIMALE DE 15 HECTARES FIXEE PAR L'ARRETE DU 22 JUILLET 1944 ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JEAN, LEONCE MARTIN X... POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT DU DOMAINE DE LAYE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR EN 1979, DATE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE, SI ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE VALEUR VENALE, REMPLISSAIT AU MOINS CELLE DE SUPERFICIE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, EN 1973, AUQUEL IL CONVENAIT DE SE PLACER, EXIGEAIT QUE SOIENT REMPLIES CUMULATIVEMENT LES DEUX CONDITIONS DE SUPERFICIE ET DE VALEUR VENALE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE DROIT A JEAN LEONCE MARTIN Y... AGRICOLE LAYE, L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 198 1, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
