La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 782

HYPOTHEQUE - Cession d'antériorité - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publication - Mention en marge des inscriptions * PUBLICITE... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Spinosi ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, pris en sa première branche : . Attendu que MM. Y... et X... les cautions, qui, selon l'arrêt attaqué, s'étaient, par acte du 10 octobre 1967, constitués cautions solidaires de la société de Constructions métalliques et de chaudronnerie la société, dont M. Y... était le dirigeant, au profit du Crédit du Nord la banque, font grief à la...

1° INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du Code... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et M. Spinosi ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marc-Antoine T... est décédé laissant ses trois filles, Anne-Marie, aux droits de laquelle sont aujourd'hui ses enfants, les consorts Salinesi, Joséphine, aux droits de laquelle sont aujourd'hui les consorts Coti et Louise veuve Filippi ; que sa succession se compose d'un immeuble et qu'en 1979, les consorts Salinesi ont form...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Plainte avec... ...Avocats : la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et M. Spinosi....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : O..., G..., C... , B..., A..., B..., B..., C..., - D..., - D..., E..., L..., L..., S..., M..., M..., M..., P...-L..., M..., R..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 12 février 1986, qui, sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un...

REFERE - Urgence - Constatation nécessaire - Décision statuant en vertu d'une clause attributive de compétence non * REFERE - Bail en... ...Avocats :M. Spinosi et la SCP Fortunet et Mattei-Dawance ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un local commercial appartenant à l'Office public d'habitations à loyer modéré OPHLM de la Haute-Corse, fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 7 février 1983, statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail et prononcé son expulsion des lieux loués, alors, selon le moyen, d'une part, que " le juge des référés ne peut ordonner les mesures qui ne se...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Avocats :M. Spinosi et la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-4 et R. 321-8 du Code du travail : . Attendu que la Société Julien Isidore, qui employait M. X... en qualité de directeur commercial depuis le 1er février 1966, invoquant des difficultés de trésorerie, a sollicité le 20 octobre 1977 l'autorisation de le licencier pour motif économique ; que, l'autorité administrative saisie n'ayant pas...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Preuve - Mentions nécessaires * PROCEDURE CIVILE - Notification... ...Avocats : MM. Foussard et Spinosi...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ; Attendu que pour prononcer l'irrecevabilité en raison de sa tardiveté de l'appel interjeté par M. Y... d'un jugement rendu au...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Visa des textes appliqués - Omission - Droits de la défense - Portée * DROITS DE LA DEFENSE -... ...Avocats : MM. Spinosi et Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1985 qui, pour complicité de fraudes fiscales, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et 5 000 francs d'amende, et qui, à la demande de l'administration des Impôts, partie civile, a dit qu'il serait solidairement tenu avec Y... Michel, auteur des délits de fraudes fiscales, au paiement, au titre de...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Résolution - Causes - Matériel inexploitable * INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Obligations du... ...Avocats :M. Spinosi et la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juillet 1984, que la société Vivaux Automobile Garage société Vagsa a acheté le 3 juillet 1979 un système de gestion informatisé à la société Datasaab-France, aux droits de laquelle se trouve la société Ericsson Informatique Systems, société EIS qui s'engageait à livrer le matériel au plus tard au mois de novembre...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Faute - Fonds de commerce - Vente - Droit au... ...Avocats :MM. Spinosi, Coutard et la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 1984, qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Centre de Balnéothérapie et d'Hydrothérapie République, le syndic a donné le fonds de commerce en location-gérance aux époux X..., lesquels ont acquis ce même fonds après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; que le propriétaire de l'immeuble dans lequel...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Constatations suffisantes * REFERE - Provision -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Waquet, M. Spinosi et Mme Baraduc-Bénabent...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 13 février 1985, rendu en référé, que la société Erca a commandé à la société Est Alu pour leur montage sur des machines, des cames de fonte qui devaient présenter impérativement une dureté de roulement spécifiée, que la société Est Alu a sous-traité à la société Partiot Sofrater...