La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 777

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Cause - Distinction avec les motifs CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Distinction avec les motifs -... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Nicolay ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1108 et 1132 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., gérant salarié de la société à responsabilité La Groise transports la société, s'est constitué caution de cette dernière envers le Crédit du Nord la banque ; qu'il a été convenu dans l'acte que la garantie accordée conserverait sa valeur aussi longtemps que M. X... ou la banque...

VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Transfert - Inscription en compte - Effets - Effets entre les parties non VALEURS MOBILIERES -... ...Avocats :MM. Célice, Spinosi ....Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 13 juin 1986, que, par acte sous seing privé du 10 novembre 1984, M. Tony Korzilius et les héritiers indivis de M. Hans Korzilius les consorts Y... se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société de droit allemand M. Korzilius GMBH la société allemande pour le remboursement de toutes sommes qui pouvaient ou pourraient être dues par celle-ci à concurrence de dix millions de francs en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Acceptation par le salarié... ...Avocats :M. Spinosi, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., entré le 1er février 1955 au service de la compagnie d'assurances La Nationale, devenue par la suite le Gan-Vie, en qualité d'inspecteur prospecteur, a été nommé par lettre du 14 janvier 1959 inspecteur du cadre de la compagnie avec une rémunération comprenant une partie fixe sur treize mois et un complément résultant de...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée - Pouvoirs des juges - Limites - Articles 808 et 809 du nouveau Code... ...Avocats :MM. Roger, Spinosi ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui s'était portée caution solidaire des engagements de M. Y... à l'égard du Crédit du Nord à concurrence d'une somme de 150 000 francs augmentée de tous intérêts, frais et accessoires et du montant de tous effets impayés, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 15 octobre 1986 d'avoir refusé d'ordonner la mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire que cet établissement avait...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice personnel - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Conversion du... ...Avocats :MM. Boullez, Spinosi ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 1986, que le règlement judiciaire de la société anonyme Le Comptoir des viandes a été converti en liquidation des biens et qu'il n'a pas été procédé à la vérification des créances chirographaires ; que M. X..., dit Saint-Clair, directeur général, a formé opposition au jugement de conversion en se prévalant de la qualité de créancier à raison de paiements qu'il aurait effectués...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Mise à la retraite postérieurement à l'âge normal prévu par une convention... ...Avocat :M. Spinosi ....Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1984, M. X..., journaliste hippique, a continué à travailler pour le compte de la société Week-End publications WEP au-delà de l'âge de 65 ans, qu'il avait atteint le 13 janvier 1969 ; qu'ayant été victime le 27 mars 1980 d'un accident de trajet l'ayant rendu indisponible jusqu'au 10 octobre 1980, il n'a pu obtenir à cette date de reprendre...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Pouvoirs - Liquidation des biens - Vente - Vente sur saisie... ...Avocats :MM. Ancel, Spinosi ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Dunkerque, 30 avril 1986 qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., un immeuble et un fonds de commerce appartenant aux époux X... ont été adjugés, sur les poursuites du Crédit du Nord, à la société cabinet immobilier Roland Blondel cabinet Blondel ; que le syndic de la procédure collective ayant fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Spinosi ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 avril 1985 que M. X..., reporter-photographe, ayant la qualité de journaliste professionnel, qui apportait sa collaboration depuis le mois de juin 1981 à l'agence Parimage, entreprise de presse, a assigné celle-ci devant le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la constatation de l'existence d'un contrat de travail...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action syndicale - Action en suppression... ...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi, Pradon ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 1986 d'avoir déclaré prescrite l'action dirigée contre la société Christian Dior, propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée, tendant à la suppression d'une gaine de ventilation, implantée sur la façade arrière de l'immeuble jusqu'à la toiture, ouvrage réalisé en 1960 par le précédent propriétaire du...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Etat de danger - Nécessité Encourt la cassation l'arrêt qui prononce à l'encontre d'une mère la déchéance de... ...Avocat :M. Spinosi ....Sur le moyen unique : Vu l'article 378-1 du Code civil ; Attendu que le mineur X... a fait l'objet en 1982 d'une mesure de placement provisoire ; qu'en 1986 le procureur de la République a demandé au tribunal de grande instance de prononcer contre la mère de l'enfant, Mme Y..., la déchéance de l'autorité parentale ; que, pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que " le comportement de la mère, restée infantile, exclut qu'une...