La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 768

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Paiement - Opposition - Cas - Pertes du billet à ordre ou faillite du porteur . Il résulte de la... ...Avocats : MM. Capron, Spinosi....Sur le moyen unique : Vu les articles 140 et 185 du Code de commerce : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Mer Montagne Vacances MMV a souscrit trois billets à l'ordre du Club sportif et culturel Agra club Agra ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ile de France le Crédit agricole, créancier de ce club, a, par acte du 29 mai 1985, fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l'association MMV pour toutes les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atib la société, à qui la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ile-de-France la banque avait confié l'exécution de prestations informatiques, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 2 novembre 1987 et qu'un plan de cession de l'entreprise a été arrêté par le Tribunal ; que la société a assigné la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Définition - Urbanisme - Permis de construire - Construction sans permis... ...Avocat : M. Spinosi....REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1992, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, ordonné la démolition de l'ouvrage litigieux et la remise des lieux en leur état antérieur, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 569...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Layher France la société Layher a vendu, avec réserve de propriété, à la société Isotherma du matériel d'échafaudage ; qu'avant sa mise en redressement judiciaire, la société Isotherma a revendu le matériel non payé à la société Finouest, devenue...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Catégorie professionnelle - Classement - Contestation -... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 avril 1988, que Mme X... est entrée en 1948 au service de la Banque Dupont, devenue, en 1971, Banque Scalbert-Dupont, en qualité d'employée, classe I, selon la classification de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; qu'ayant été nommée, le 1er janvier 1964, à la classe IV 2, elle a considéré qu'eu égard aux fonctions...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Faits prévus par les articles 331 à 333-1 du Code pénal - Loi du 6 juillet... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Spinosi....Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de la loi n° 90-889 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale et 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que les dérogations à ce principe sont d'interprétation stricte ; que les mesures transitoires d'une loi ne pouvant viser que les dispositions nouvelles de cette loi, l'article...

COMPTE COURANT - Clôture - Date - Date du dernier mouvement - Volonté du titulaire du compte - Recherche nécessaire . COMPTE COURANT -... ...Avocat : M. Spinosi....Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que M. X..., titulaire d'un compte courant dans les livres de la banque Rhône-Alpes, a été assigné par celle-ci, le 13 mars 1990, en paiement du solde débiteur de ce compte et des intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la banque Rhône-Alpes le montant du solde débiteur du compte au 31 mars 1987, l'arrêt se borne à retenir que le dernier mouvement...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Réalisation - Unité de production - Cession - Prix... ...Avocats : MM. Spinosi, Boullez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Constructions métalliques Leffer ayant, le 8 décembre 1986, ordonné, en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, la cession à un tiers de biens immobiliers et mobiliers appartenant à la débitrice, en décidant d'attribuer le prix de cession par priorité aux créanciers hypothécaires inscrits et aux créanciers titulaires d'un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : MM. Spinosi, Barbey....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., liquidateur de la société Haden, antérieurement dénommée société Carrier, mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt déféré Paris, 18 octobre 1990 d'avoir ordonné la mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée le 14 septembre 1984 par cette société au préjudice de la Société technique d'installation décoration STID dont le redressement judiciaire a été prononcé le 13 juillet 1988, alors, selon le...

PRESCRIPTION PENALE - Loi du 23 décembre 1980 - Domaine d'application - Action fondée sur un fait prévu par la loi du 29 juillet 1881 non .... ...Avocat : M. Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nancy, 11 décembre 1990, que, s'estimant diffamé par M. Y... l'ayant qualifié de " voleur de terrain ", M. X... a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en déclarant l'action prescrite en violation de l'article 10 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en édictant le principe général suivant...