La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 765

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Vote - Pouvoirs - Mandat spécial de représentation - Signature par le mandataire général de gestion des... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 octobre 1992, que la société anonyme Sucrerie et raffinerie d'Erstein a tenu le 26 mars 1992 une assemblée générale extraordinaire dont l'ordre du jour concernait notamment l'augmentation de capital proposée par le conseil d'administration, et la modification de l'article 11 des statuts visant à substituer une clause d'agrément au droit de préemption prévu en cas...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Recours - Jugement de recevabilité - Cassation - Pourvoi -... ...Avocat : M. Spinosi....Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du même Code ; Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Lille a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux X... ; que la caisse régionale de Crédit agricole a formé un recours contre cette décision en...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Défaut - Effets - Servitude foncière du fait de l'homme - Vente du... ...Avocats : MM. Vincent, Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 42 de cette loi ; Attendu que les notaires, les greffiers et les autorités administratives sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article précédent ; que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, et tout autre acte...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Condition . Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution -... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution du lien...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière Locabanque le crédit-bailleur a conclu avec la société Baby relax le crédit-preneur un contrat de crédit-bail immobilier, la société Barclays Bank la caution se portant caution solidaire envers le crédit-bailleur des engagements du crédit-preneur ; qu'après la mise en redressement judiciaire de ce dernier, l'administrateur de la procédure...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats : M. Ricard arrêt n° 1, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Odent, Spinosi arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de leurs agents est imputable à un tiers, les collectivités locales disposent de plein droit contre ce tiers d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité ou de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats : M. Ricard arrêt n° 1, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Odent, Spinosi arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'Etat poursuivant le recouvrement de dépenses auxquels il est légalement tenu, sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, doit produire intérêts du jour de la demande ; Attendu, selon...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Pacte de préférence - Contrat de foretage - Nécessité non . PUBLICITE FONCIERE - Actes entre... ...Avocats : M. Spinosi, Mme Thomas-Raquin, la SCP Gauzès et Ghestin....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 28-2 et 37-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que peuvent être publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles qu'elles concernent, pour l'information des usagers, les promesses unilatérales de vente et les promesses unilatérales de bail de plus de 12 ans ; Attendu selon l'arrêt...

CHEQUE - Bénéficiaire - Saisie-arrêt d'un créancier - Chèque endossé au profit d'un tiers - Mainlevée de la saisie - Condition . SAISIES... ...Avocats : MM. Spinosi, Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 27 septembre 1991, que M. Y..., reconnu créancier de M. X... par décision judiciaire, a été informé de ce que celui-ci était bénéficiaire d'un chèque tiré sur la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Boulogne-sur-Mer la banque et a fait notifier à cet établissement une saisie-arrêt ; que la banque a soutenu n'être pas débitrice du débiteur saisi et...