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05/10/1994 | FRANCE | N°92-15714

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 octobre 1994, 92-15714


Sur le moyen unique :

Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 avril 1992), statuant en référé, que les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage comme

rcial donnés à bail à M. X..., lui ont fait, le 30 janvier 1986, délivrer, ainsi qu'à ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 avril 1992), statuant en référé, que les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., lui ont fait, le 30 janvier 1986, délivrer, ainsi qu'à M. Z..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de celui-ci, un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire stipulée au bail ; que les consorts Y... ont demandé la constatation de la résiliation de cette convention en invoquant la tardiveté du règlement survenu après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il appartenait au " syndic " de saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois prévu par le bail, pour solliciter des délais de paiement conformément à l'article 1244 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Condition .

Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée. Viole l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui constate la résiliation d'un tel bail au motif qu'il appartenait au locataire sollicitant des délais de paiement de saisir le juge dans le délai d'un mois prévu par le bail.


Références :

Décret 53-960 du 30 septembre 1953 art. 25

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 07 avril 1992

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1986-05-13, Bulletin 1986, III, n° 69, p. 54 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 05 oct. 1994, pourvoi n°92-15714, Bull. civ. 1994 III N° 161 p. 103
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 III N° 161 p. 103
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Marcelli.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chollet.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 05/10/1994
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-15714
Numéro NOR : JURITEXT000007032985 ?
Numéro d'affaire : 92-15714
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1994-10-05;92.15714 ?
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