La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 764

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Gratification versée à l'occasion de la... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Spinosi....Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 15 octobre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société banque Scalbert-Dupont au titre de la période du 1er octobre 1984 au 31 décembre 1986, d'une part, les primes d'ancienneté, dites gratifications à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, versées à certains membres du personnel et, d'autre part, la valeur de bons d'achat...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord unifiant le régime des congés - Congé supplémentaire antérieurement accordé à titre... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 décembre 1992, que le personnel posté de l'établissement de Saint-Fons de la société Atochem bénéficiait depuis 1980 de congés payés annuels supplémentaires dits " congés Folz " dont une fraction lui avait été attribuée en contrepartie de la réduction, acceptée par chaque salarié, d'une prime dite de 5 x 8 ; qu'un accord collectif du 23 juin 1988 a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Article L. 332-6 du Code de la consommation - Vente du... ...Avocat : M. Spinosi....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que, selon ce texte, la faculté de réduction du montant de la fraction du prêt immobilier restant due, après la vente de l'immeuble, à l'établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition et qui bénéficie d'une inscription sur ce bien est limitée au cas de vente du...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Caractère paisible - Constatations nécessaires . POSSESSION - Caractères -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Spinosi....Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 1992, que M. Marcel Y... a revendiqué la propriété de plusieurs parcelles de terre dont M. Fernand X... se prétendait propriétaire ; Attendu que, pour...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Pluralité de défendeurs - Domicile de... ...Avocats : MM. Spinosi, Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 26 juin 1992, que la société Fondal a acheté en crédit-bail une machine à la société Frech France fabriquée par la société de droit allemand Oskar Frech GmbH et Co société Oskar Frech et a commandé, à cette dernière société, un moule permettant à la machine de produire des pièces mécaniques ; que ce moule ne lui ayant pas été livré, la société Fondal a assign...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Compétence judiciaire - Tribunal... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Spinosi, Choucroy, Mme Thomas-Raquin....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 31, paragraphe 1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR, 14 du Code civil et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit turc Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret Ve Sanayi As le transporteur a...

URBANISME - Servitude de cours communes - Etablissement - Condition . L'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme relatif à la création d'une... ...Avocats : MM. Spinosi, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 1993, que la société Les Nouvelles Résidences de France NRF a commencé la construction de deux bâtiments conformément aux permis de construire qui lui avaient été délivrés ; que des contraintes liées à la présence d'eau ont imposé la surélévation de 40 centimètres du bâtiment B ; que la délivrance d'un certificat de conformité ayant été subordonnée à l'obtention d'un permis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : MM. Bouthors, Spinosi, Boullez....Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1992, que, le 4 juillet 1990, la société de bourse Tuffier-Ravier-Py société Tuffier a exécuté des ordres de vente qui ont donné lieu, le 10 juillet suivant, à une livraison de titres effectuée par le groupement d'intérêt économique Service central de titres de Brunoy groupement Brunoy au moyen d'un virement au compte...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Vices - Existence - Constatation - Moment - Formation du contrat - Eléments d'appréciation... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi la banque, créancière de M. Y..., en redressement judiciaire, a assigné Mme X... en exécution d'un engagement souscrit par celle-ci, le 8 juin 1989, en garantie, à concurrence d'une certaine somme, des obligations de M. Y... ; que Mme X... a prétendu que la banque avait commis un dol ; qu'elle a aussi soutenu que l'acte litigieux était un...

1° PRESSE - Loi du 1er août 1986 - Objet - Empêchement des opérations de concentration - Soumission à l'agrément de la société éditrice des... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi, la SCP Waquet...Joint le pourvoi n° 93-11.569 au pourvoi n° 93-12.349, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris chacun en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 1991, que la société du Journal Midi libre la société du Journal comprenait parmi ses actionnaires la société à responsabilité limitée Publicité Annonces, du...