La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 760

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Signification de l'ordonnance suspendant... .... Spinosi....Sur le moyen unique du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France et de la Caisse de crédit agricole Paris Ile-de-France et le moyen unique du pourvoi incident de la Société générale, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 1995, que M. Z..., preneur à bail d'un local à usage commercial, a reçu de M. X..., bailleur, un commandement de lui payer diverses sommes...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Indisponibilité consécutive à la maladie - Licenciement - Nécessité -... ...Avocats : MM. Foussard, Spinosi....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., embauché par la société UFSA-Vie le 1er avril 1968 en qualité d'inspecteur du cadre stagiaire, promu inspecteur du cadre deuxième échelon, désigné délégué syndical par la CGC le 27 décembre 1987, victime d'un accident en septembre 1989, a été reconnu invalide deuxième catégorie le 31 janvier 1991 ; que, l'employeur ayant, par lettre du 13 mars 1991, pris acte de la rupture du contrat de travail...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Possession à " titre de propriétaire " - Recherche nécessaire .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi....Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 février 1996, que les époux Z... Y... X... ont acquis, par actes des 9 juillet et 7 octobre 1968, les appartements a 7 et b 7 de l'un des bâtiments d'un immeuble en copropriété ainsi que la terrasse surplombant les appartements, conformément à l'autorisation des copropriétaires réunis en assemblée générale le 28 avril 1968, et à charge pour eux...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Cas -... ...Avocats : MM. Capron, Blanc, Bertrand, Spinosi, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 25 mars 1996 a été constatée la confusion des patrimoines des sociétés Erhel, Erhel Doors, Hydris, Fit, Service et industrie, Fontenay industries, GC investissements, Extruflex, Planet, Financière Hydris et Mennecy participations, en redressement judiciaire ; que, par jugement du 22 avril 1996 ont été ordonnées la " cession totale " des sociétés Erhel Doors et...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Véhicule... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Coutard et Mayer, M. Spinosi....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le garage Corsica a confié à la société Mordiconi, qui exerçait une activité de garagiste et de loueur de véhicule, une automobile, qu'elle a remise ensuite à M. Y..., lequel, alors qu'il en était le conducteur, a été impliqué dans un accident de la circulation ayant provoqué la mort de Théophile X... et des blessures à sa veuve, Mme Z...

INTERETS - Anatocisme - Convention spéciale - Effets - Nouveau capital - Prescription trentenaire . PRESCRIPTION CIVILE - Applications... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Spinosi....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte du 11 mai 1981, la société le Crédit du Nord la banque a consenti à la société Grégorine la société une ouverture de crédit d'un montant de 250 000 francs, assortie d'une clause d'anatocisme applicable aux intérêts dus pour une année entière ; que Mme Marie-Thérèse Z..., née X..., M. Hubert Z..., Mme Catherine Idriss Y..., née Z... et M. Jean-Lin Z... les consorts Z... se sont portés...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Vente - Résolution judiciaire - Emprunteur - Utilisation des sommes restituées autre qu'au... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 1995 que, par un acte du 23 octobre 1984, M. et Mme X... ont acquis de la société Services financiers un immeuble pour un prix de 790 000 francs qu'ils ont réglé à hauteur de 700 000 francs à l'aide d'un prêt qu'ils avaient obtenu de la Caisse régionale de Crédit agricole d'Ile-de-France le Crédit agricole, prêt...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Ecrit - Tout support. 1° CESSION DE CREANCE -... ...Avocats : la SCP Monod, M. Spinosi....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 décembre 1994, que, prétendant avoir valablement recueilli, au regard de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, par télécopie émanant de la société Descamps, un acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle, la banque Scalbert Dupont a poursuivi cette société en paiement ; que la société a invoqué l'absence d'écrit original comportant son acceptation et la mauvaise foi de la banque...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution en appel - Conditions - Décision non passée en force de chose jugée . APPEL... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 avril 1995, qu'un jugement a, avant dire droit sur la demande en séparation de corps présentée par Mme Y... et la demande reconventionnelle en divorce présentée par M. X..., invité les parties à conclure en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... n'a pas répondu à cette demande ; qu'un jugement postérieur a...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Point de départ - Promesse de vente - Promesse synallagmatique -... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 1995, que, suivant un acte du 23 mai 1986, M. Y... a vendu un lot à Mme X... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ; que, par acte du 12 août 1988, M. Y... a assigné Mme X... en rescision de la vente pour lésion de plus de sept douzièmes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que...