La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 754

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement - Gendarme - Article 174... ...M. Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Marinette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Christophe Z... du chef...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Institutions... ...la SCP Delaporte et Briard, M. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ; Attendu que les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Demande en justice - Qualité pour la... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros K 01-60.848 et M 01-60.849 ; Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montargis, 25 septembre 2001, après qu'un projet de fusion absorption de la société Montargis électronique par la société Bellegarde électronique devenue société GRME du centre ait ét...

AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Convention de rémunération conclue entre le mandataire initial et un... ...MM. Spinosi, Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lamy, ayant reçu en sa qualité d'agence immobilière un mandat de recherche d'un appartement, a été mise en relation avec les vendeurs par M. X... auquel elle a confirmé par lettre qu'en cas d'achat du bien par ses clients, le partage de la commission se fera entre eux par moitié ; que, postérieurement à la réalisation de l'opération, M...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Conventions internationales - Convention de Montego Bay du 12 décembre... ...M. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Nicolae, - Y... Borys, - Z... Georgios, - A... Sergio, - B... Puiu, - C...

1° REEXAMEN - Juridiction de renvoi - Cour de cassation statuant en assemblée plénière - Mémoires - Recevabilité - Conditions -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Laugier et Caston, M. Spinosi, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Slimane X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles 9e chambre, qui, pour abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts et abus de biens...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Redressement ou liquidation judiciaire - Faillite... ...M. Bertrand, la SCP Le Bret-Desaché, M. Spinosi, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Etablissements Y... la société, a fait assigner devant un tribunal de commerce M. Z..., M. et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Procédure... ...la SCP Delaporte et Briard, M. Spinosi, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....la Cour de Cassation en date du 12 janvier 1999. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Constate qu'à la suite du jugement du 14 décembre 1998 l'ayant désigné en remplacement de M. Y..., M. Z..., commissaire à l'exécution du plan...

1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Indépendance de l'action fiscale. 1° DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 novembre 1999, que la société Kraft Jacobs Suchard France a déclaré à l'importation jusqu'à la fin de l'année 1992 des produits en provenance de Suisse, dénommés Toblerone, sous la position tarifaire 18.06.32.00.09 G avec le code additionnel 7202, tenant...

DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Procès-verbal - Mentions - Caractère contradictoire - Portée.... ...M. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Albert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...