La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 751

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non. PROCEDURE... ...Me Choucroy, Me Le Prado, Me Spinosi, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2002, qu'à la suite de l'action en responsabilité que le syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Casuni-Nicoroi avait engagée en 1984 devant un tribunal de commerce à l'encontre de banques, l'affaire a été renvoyée...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Carte de crédit. Se rend coupable d'abus de... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 juin...

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffamation - Date de la publication -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Impression - Clause divisée en différentes formules disséminées dans les documents... ...Me Spinosi, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était assuré au...

IMMEUBLE - Gestion immobilière - Garantie financière - Bénéficiaires - Titulaire d'une carte " gestion immobilière " - Conditions -... ...Avocats : Me Spinosi, La SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 25 avril 2002, que l'assemblée générale de l'association syndicale des copropriétaires de la Marine de Davia l'ASL en date du 8 août 1989, a désigné la société Sobageti Sobageti comme syndic pour une durée de trois ans ; que celle du 7 août 1992 n'a pas approuvé les comptes et n'a pas renouvelé le mandat du...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Collectivité territoriale - Département - Infractions commises dans l'exercice... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT DE L'ORNE, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de mise en accusation - Ordonnance ayant requalifié les faits... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Karim, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises d'appel - Lecture - Nécessité - Exclusion - Cas. 1° Les questions subsidiaires posées en... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mostafa, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 7...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Personnel - Article 44 - Congé-maladie -... ...Me Spinosi, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône CAF le 4 décembre 1970 ; qu'à compter de mars 1979, elle a exercé les fonctions d'agent d'accueil itinérant ; que, placée en arrêt maladie du 13 avril 1994 au 15 septembre 1996, elle a repris en mi-temps thérapeutique jusqu'au 16 octobre...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2001, le divorce des époux X... Y... a été définitivement prononcé à leurs torts partagés, mais que les dispositions concernant la fixation de la prestation compensatoire ont fait l'objet d'une décision d' annulation ; Attendu que par ordonnance du 4 juillet 2001, le conseiller de la mise...