La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 744

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Demande de mise en liberté - Personne ayant fait l'objet d'une demande d'extradition... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Belkacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

1° PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Travaux réalisés par l'attributaire avant l'attribution -... ...la SCP Parmentier et Didier, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2003, que Mme Michèle X..., épouse Y..., a assigné ses deux soeurs, Mme Mireille X..., épouse Z..., et Mme Danielle X..., épouse A..., aux fins de voir procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leurs parents, Denise B..., épouse X... et Auguste...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de vérifier - Domaine d'application - Conseil en recrutement. 1° RESPONSABILITE... ...Me Spinosi, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Jacques et Xavier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la banque Palatine de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la banque San Paolo ; Met hors de cause, sur leur demande, M. X..., la banque BNP Paribas, le Crédit du Nord et le Crédit lyonnais qui ne sont pas concernés par les griefs des pourvois ; Attendu qu'ayant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Caractérisation - Nécessité. La responsabilité du salarié... ...Me Spinosi, la SCP Peignot et Garreau....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 en qualité de directeur général par la société La Clinique du Belvédère, aux droits de laquelle vient la société Groupe Azur cliniques, a été licencié le 3 novembre 1999 ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches qui est préalable : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire fond...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Infraction à la législation sur les armes - Exclusion - Cas. ACTION CIVILE - Fondement -... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nadine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements privés de suite et de réadaptation - Convention... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que MM. X... et Y..., ouvriers d'entretien, ont demandé la condamnation de leur employeur, la société Eau Vive, au paiement d'astreintes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 15 septembre 2003 d'avoir accueilli la demande de ces salariés, alors, selon le moyen, que les articles 44 et 45...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Suspension prévue par l'article 720-1-1 du Code de procédure... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Bénéficiaires - Justiciable ayant été privé de... ...Me Balat, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que dans son numéro du 30 décembre 2002, le journal La Croix a publié un article intitulé "Question sur un prétendu clonage humain" mettant en cause les pratiques du mouvement raëlien ; que l'association Religion raëlienne de France a fait sommation au directeur de la publication du journal La Croix...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Me Spinosi, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de Me SPINOSI, et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Démolition - Conditions - Permis de construire annulé - Nécessité.... ...Me Spinosi, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen rejevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, et l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 460-2 du même Code ; Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée...