La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 733

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Destinataire de la dénonciation - Dénonciation adressée à une autorité ayant le pouvoir... ...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; REJET du pourvoi formé par X... François, contre...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Mise en examen -... ...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par X... Michel, Y... Robert, Z... Michel, A... Michelle, épouse T..., B... Daniel, contre l'arrêt n° 2003 / 5694 bis de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Exclusion - Cas - Paiement immédiat du prix -... ...Me Odent, Me Spinosi...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-24, alinéa 1er, et L. 621-122, alinéa 4, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la faculté prévue à l'article L. 621-122, alinéa 4, du code de commerce, d'interprétation stricte en ce qu'il déroge à l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture, ne permet pas de s'opposer à la restitution du bien, objet d'un...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception appartenant au débiteur... ...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié..., ... contre l'arrêt rendu le 11 mars 2003, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant : 1° / à M. Antoine Y..., domicilié ..., 2° / à M. Jean-Marie Z..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Y..., défendeurs à la...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Effets - Etendue - Détermination RENTE VIAGERE - Vente - Prix -... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2006, que les époux X..., âgés de 84 ans, ont vendu en 1999 aux époux Y... un bien immobilier pour un prix payé partie comptant et partie sous forme de rente viagère annuelle leur vie durant ; qu'après le décès de son épouse, M. X... a assigné le 17 mai 2001 les époux Y... en rescision de la vente estimant le prix lésionnaire compte tenu de la valeur...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction... ...Me Blanc, Me Spinosi...Donne acte à M. X... de son désistement envers la société Métaleurop ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2005, que le 18 février 2003, le directeur général de la Commission des opérations de bourse la COB a décidé l'ouverture d'une enquête sur l'information financière et le marché des actions de la société Métaleurop à compter du 31 décembre 2001 ; que conformément à la décision prise le 1er juin 2004 par le collège de l'Autorité des marchés...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Définition ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X... Arnaud, contre l'arrêt de la cour...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Courrier électronique - Diffamation... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me SPINOSI, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; REJET du pourvoi formé par l'association Grande loge nationale...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Exclusion - Cas - Utilisation par le destinataire de messages écrits... ...Me Cossa, Me Spinosi...Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen,5 avril 2006, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale,20 avril 2005, pourvoi n° Y 3 41-916, que Mme X..., négociatrice immobilière à la SCP Y..., Z... et A... devenue SCP Y..., A..., B..., titulaire d'un office notarial, a été licenciée pour faute grave le 23 août 2000 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en contestant son licenciement et en faisant état d'un harcèlement sexuel ; Sur le premier moyen...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Garde des enfants et droit de... ...Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux...Attendu que le divorce entre M. X..., de nationalité espagnole et Mme Y..., de nationalité française, a été prononcé par arrêt de la cour d'appel d'Agadir Maroc du 28 février 2004 ; que Mme Y...a obtenu la garde de l'enfant commun, Marine, née le 1er décembre 1998, avec obligation de résider à Agadir, M. X... ayant un droit de visite ; que, revenue en France avec l'enfant, Mme Y...a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande...