La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 717

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Carmel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2007 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de séjour et a prononcé la confiscation des produits saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur condamné pénalement, est parvenu au greffe le 28 novembre 2007, soit...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer, SCP Célice, Blancpain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2007, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, exercice illégal de la pharmacie, contrefaçon, escroquerie et tromperie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, à une amende douanière, à une interdiction professionnelle définitive, a ordonné une mesure de...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Groupement d'intervention régional - Enquête d'office OFFICIER DE POLICE... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, présentation de comptes annuels infidèles, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la...

...Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte du 26 juillet 2001, M. X... s'est rendu caution solidaire de la société Pointe noire à l'égard de la société Edips imprimeurs ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Pointe noire, la société Edips imprimeurs a assigné M. X..., en exécution de son engagement ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Edips imprimeurs la somme principale de 47 045 euros, l'arrêt retient...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...Me Le Prado, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2007, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donn...

MINEUR - Adoption - Adoption internationale - Activité d'intermédiaire sans autorisation - Définition Le délit prévu et puni par l'article... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Véronica, épouse Y..., 1° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 3 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'atteinte à la filiation et d'infraction au code de l'action sociale et des familles, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Définition Le... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Willy, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 juillet 2007, qui, pour violences avec arme, a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant mentionné que "l'affaire avait été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis", sans indiquer la date à laquelle le ministère public, qui était intervenu en qualité de partie jointe et n'avait pas assisté à l'audience des débats, avait adressé ses conclusions écrites à la juridiction, de...

...Me Spinosi, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 484 et 873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 54 à 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que la société Florence Morgan, agissant pour le compte de plusieurs sociétés exploitant des hôtels aux Antilles, a signé le 11 juin 2001 avec la société Expertise en coûts sociaux la société ECS un contrat dénommé "mandat de recherches d'économies" ayant pour objet d'examiner et analyser l'ensemble des...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Action en nullité - Poursuites fondées sur un acte authentique entaché de faux - Cas -... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du code civil et l'article 673 du code procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par des porteurs de fractions de la copie exécutoire de l'acte de prêt reçu par M. X... notaire à Papeete le 30 avril 1986...