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19/03/2008 | FRANCE | N°07-83461

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-83461


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-X... Carmel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2007 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de séjour et a prononcé la confiscation des produits saisis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur

condamné pénalement, est parvenu au greffe le 28 novembre 2007, soit plus d'un mois après la da...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-X... Carmel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2007 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de séjour et a prononcé la confiscation des produits saisis ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur condamné pénalement, est parvenu au greffe le 28 novembre 2007, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 avril 2007 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 07-83461
Date de la décision : 19/03/2008
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 22 mars 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 19 mar. 2008, pourvoi n°07-83461


Composition du Tribunal
Président : M. Cotte (président)
Avocat(s) : Me Spinosi

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.83461
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