La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 711

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Orne du 10 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la communauté urbaine d'Alençon de deux parcelles lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 29 mai 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Orne du 15 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune d'Alençon, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que M. X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 octobre 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la mention dans l'acte authentique du payement du prix au comptant était sans effet, le prix ayant été fictivement payé par un jeu de compte à compte échappant au notaire, et qu'il en découlait que M. X... père n'avait effectivement rien reçu de la vente de ses terrains, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux apports à la SCEA, que la vente avait été faite sans contrepartie, aucun prix n'ayant été réellement pay...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Christine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Procédure ordonnance du 21 avril 2006 - Déclaration de créances - Conditions - Avocat inscrit au... ...Me Spinosi...Demande d'avis n° 0800002 Séance du 16 mai 2008 Juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre N° 080003P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 janvier 2008 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 19 février 2008 et rédigée ainsi...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 2007 de dire que la somme de 522 955,46 eruos consignée par M. Y..., notaire, et correspondant au prix de vente de la maison de Pujaut, sera partagée par moitié entre les époux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un donné acte est une simple déclaration, un constat dépourvu de conséquences juridiques particulières, qui ne peut valoir contrat judiciaire que les parties ne...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Xavier, - Y... Jacqueline, contre l' arrêt de la cour d ‘ appel d' AIX- EN- PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 janvier 2007, qui les a condamnés, le premier, pour organisation frauduleuse d' insolvabilité et détournement d' objet saisi, à un an d' emprisonnement avec sursis, la seconde, pour complicité d' organisation frauduleuse d' insolvabilité, à six mois d' emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant...

...Me Spinosi...- Y... Yaovi, contre l' arrêt de la cour d' appel de PARIS, 10e chambre, en date du 7 mai 2007, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l' a condamné à trois ans d' emprisonnement, à l' interdiction définitive du territoire français, et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222- 36 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que la cour d' appel a déclaré Yaovi Y... coupable du délit d' importation non autorisée de produits stupéfiants ; " aux motifs que « La cour observe...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian, - A... Olivier, mandataire liquidateur de la société HERVILLIERS ENVIRONNEMENT, partie civile, contre l' arrêt de la cour d' appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2007, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et escroquerie, à deux ans d' emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d' amende et a débouté le second de ses demandes après relaxe de Dominique Z... des chefs d' abus de biens sociaux et recel ; Joignant les...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean- Marie, contre l' arrêt du tribunal supérieur d' appel de SAINT- PIERRE et MIQUELON, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2007, qui, pour démarchage bancaire ou financier illégal, perception de fonds de personne démarchée, faux et usage, l' a condamné à huit mois d' emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l' épreuve, 15 000 euros d' amende, trois ans d' interdiction de séjour, trois ans d' interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de...