La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 302

INSTRUCTION - Droits de la défense - Traduction des pièces du dossier - Défaut - Effets - Nullité de l'ordonnance de prolongation de la... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérôme X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après...

...SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 8 février 2013, que Mme X... a assigné M. Gervais Y... et son épouse, puis, celle-ci étant décédée, ses ayants droit, Mme Michelle Y... , Mme Danielle Y... , M. Joël Y... , Mme Nadège Y... , Mme Odile Y... , M. Victor Y... , Mme Flavie Y... , M. Francis Y... , M. François Y... , M. Eric Y... et Mme Rose Y... les consorts Y... en acquisition, par prescription trentenaire, d'une parcelle de terrain ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 avril 2015, que, lors d'une sortie en mer, le jet ski conduit par M. X... a heurté celui conduit par M. Y..., lequel, blessé, a assigné en indemnisation la Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes l'assureur auprès de laquelle M. X... avait souscrit un contrat d'assurances multirisques habitation comportant une garantie responsabilité civile privée et familiale ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que M...

...Me Balat, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 septembre 2014 que M. X..., engagé le 5 mars 1986 par la société Des Eaux minérales de Challes en qualité de manoeuvre et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable technique de l'établissement thermal, a été licencié le 3 avril 2012 ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 février 2015, que Mme X... a été engagée à compter du 21 février 2005 en qualité de responsable d'agence par la société Documents et Co, devenue la société Office Partner France, qui a engagé une procédure de licenciement pour motif économique; qu'ayant adhéré à la convention de reclassement personnalisée proposée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un...

FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise génétique -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2014, statuant sur renvoi après cassation Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-19. 528, que M. X... a assigné en référé Mme Y... pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un test de paternité sur lui-même et l'enfant de celle-ci, Raphaël Y..., né le 7 janvier 2010 ; Sur le moyen...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, et réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 décembre 2014 qu'Henri René X..., qui, le 15 juin 1991, avait consenti, avec son épouse Eugénie Y..., une donation-partage à leurs enfants Henri Gérard, Mariannick et Frédéric, est décédé le 14 septembre 1994 ; que, le 26 avril 1995, Frédéric X... et ses cohéritiers se sont cédé mutuellement divers droits indivis provenant de sa succession ; que...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 mars 2015, que la société Renault Retail Group la société a livré à M. X... un véhicule d'une puissance fiscale de quatre chevaux ; que, soutenant avoir commandé un véhicule d'une puissance de cinq chevaux, celui-ci a assigné la société en résolution de la vente ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu que la résolution d'un contrat peut être prononcée en cas d'inexécution...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y... et Mme Z... se sont mariés, le 23 avril 1995, à Ispahan Iran ; que, par acte du 6 avril 2012, celle-ci a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ensemble l'article 455 du...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 100 000 euros, l'arrêt retient, notamment, que les revenus de l'époux sont plus de trois fois supérieurs à ceux de l'épouse et que, de surcroît, les patrimoines immobiliers sont également à l'avantage du mari ; Qu'en se...