La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 285

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Paris 7e, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8 rue du général Bertrand le syndicat a assigné Mme X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer une certaine somme au syndicat à titre de charges de copropriété, le jugement retient qu'il y a lieu d'accueillir la demande du...

...SCP Potier de La Varde et Buk Lament, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 7 mai 2014, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 avril 2015, statuant sur renvoi après cassation Soc., 15 janvier 2014, n° 12-19. 739, que M. X..., engagé le 20 mai 1986 par la société U Cottone, a été licencié le 3 mars 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser au salarié une somme au titre des retenues pratiquées sur ses salaires au cours des années 2004...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 15-20. 712 à B 15-20. 715, E 15-20. 718 à Z 15-20. 736, N 15-20. 748 à Z 15-20. 759, Z 15-22. 668 et A 15-22. 669 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les salariés avaient soit bénéficié du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 soit que leur droit à en bénéficier...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2015, que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage ; que cette dernière ayant déposé une requête en divorce, son mari, soutenant que le divorce avait été prononcé en Algérie et que l'appel de cette décision était pendant devant la cour de Tizi-Ouzou, a soulevé une exception de litispendance internationale ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 15-25.181 à S 15-25.191 ; Donne acte à l'Unedic délégation AGS-CGEA de France Est de son désistement partiel au profit de MM. X..., Y..., Z... et A..., respectivement dans les pourvois n° G 15-25.183, J 15-25.184, N 15-25.187 et Q 15-25.189 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu qu'ayant constaté que les salariés avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et...

...Me Blondel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Philomène X..., est décédée le 7 décembre 2007, en laissant pour héritiers, son fils, M. Y..., auquel elle avait consenti une procuration sur ses comptes de dépôt, et sa fille, Mme Y...-B...; que des difficultés sont nées au cours du partage ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...-B...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement à l'indivision successorale d'une certaine somme, à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant...

...SCP Spinosi et Sureau... _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-neuf octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er août 2016 et présenté par : -Mme Audrey X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Saïd X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes sous l'accusation de viol aggravé ; Sur sa recevabilité contestée par le ministère public : Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié à M. X... le 9 juin 2016 par le greffe de l'établissement pénitentiaire ; que les mentions du procès-verbal de notification ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'intéressé a pu prendre connaissance de cette décision et...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 7 avril 2014, rendu en matière de référé, qu'à la suite de la résiliation par la société L'Amandier du contrat de location-gérance qui la liait à M. X..., celui-ci l'a assignée en cessation du trouble manifestement illicite résultant de son éviction du fonds de commerce et en paiement d'une indemnité provisionnelle ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la société L'Amandier fait grief à l'arrêt de lui ordonner de permettre à M...