La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 280

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des traités - Charte des droits... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin...Statuant sur les pourvois formés par : - L'administration des douanes et droits indirects, - L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer France Agrimer, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre MM. Hubert X..., Jean-Luc Y..., Jean-Jacques Z..., Alain A...

...SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société CCGE du Sud, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 26 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et d'exercice illégal de la profession de comptable agréé et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Compagnie bordelaise de la Réunion, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Yannick X...et Mme Valérie Y... du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie intervenante ; contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2015, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société BFT Evénements, de M. Francis X...et de Mme Bertine Y..., des chefs de loteries prohibées et infractions à la législation des contributions indirectes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 2015, que la société Vente-privee.com exploite le nom commercial et la marque « Vente-privee.com » ; que la société Showroomprive.com édite et exploite un site internet accessible à l'adresse showroomprive.com ; qu'exposant que la réponse à des requêtes sur internet employant les termes « vente-privee.com » dirigeaient vers le site showroomprive.com, et soutenant que ces agissements étaient de nature à porter atteinte à ses droits...

...SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau...DONNE ACTE à Mmes Claude, Marie et Cécilia X... de ce que, en tant qu'héritières de Jean-Louis X..., décédé le 28 février 2016, elles reprennent l'instance dirigée contre lui ; Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 2015, que M. Y... a divisé en trois parcelles le fonds dont il était propriétaire ; que les parcelles cadastrées AO 308 et 318, appartenant à M. et Mme Z..., la parcelle cadastrée AO 319, appartenant à Jean-Louis X..., et les parcelles cadastrées AO 13, 14 et 310, appartenant à la SCI...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.Olivier X..., - M.William Y..., - La société Stichting Greenpeace Council Greenpeace International, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2014, qui a condamné les deux premiers, pour dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juin 1987 en qualité d'employée administrative par la société Moral, aux droits de laquelle vient la société Groupe Solly Azar ; qu'au dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions de référent gestion ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandant - Engagement - Clause expresse - Nécessité AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandant - Refus de réaliser... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Lettre officielle... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Vendôme bureaux la SCI a donné à bail à la société Galerie Enrico X... la société, dont M. X... est le gérant, des locaux à usage commercial ; qu'après que cette dernière a quitté les lieux loués, un litige est né entre les parties sur le montant des sommes dont elles étaient...