La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 277

MARIAGE - Validité - Mariage d'un Français à l'étranger - Conditions - Célébration selon les formes usitées dans le pays de célébration... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 171-1 et 171-5 du code civil, 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ensemble l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le mariage contracté en pays...

...SCP Le Griel, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour abus de confiance l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ange X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 25 mars 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention de séquestration et extorsion avec violence ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alexandre X..., - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2015, qui, pour organisation de loteries prohibées et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné le premier à des amendes et pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 novembre 2016 o...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit -... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Messaoud X...,- M. Enis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, pour le premier en récidive, a condamné celui-ci à quatre ans d'emprisonnement, et, les deux, à des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016...

...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Laurent X...,- M. Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui, pour escroquerie et exécution d'un travail dissimulé, a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et, dans la procédure suivie contre le second du chef de travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - Le Crédit industriel et commercial,- La société Natixis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 7 décembre 2015 qui, dans l'information ouverte contre personne non-dénommée des chefs d'abus de confiance aggravé, escroquerie aggravée, recel en bande organisée et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Arthur X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment en bande organisée, travail dissimulé, abus de biens sociaux et fraude fiscale, complicité et recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 novembre 2016 où étaient présents dans la formation...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit -... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui, pour blanchiment et escroqueries, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé une mesure de confiscation d'un bien immobilier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

...SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 23 juin 2016, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'abus de biens sociaux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard...