La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 276

ETAT D'URGENCE - Perquisition - Ordre administratif de perquisition - Légalité - Appréciation par les juridictions pénales - Condition... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hakim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 1er juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin...

... Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois R 14-26. 152, S 14-26. 153, T 14-26. 154, U 14-26. 155, X 14-26. 158 et Y 14-26. 159 ; Donne acte à la société K...- X..., prise en la personne de M. X..., de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de l'Association régionale d'accompagnement territorialisé dite ARAST en lieu et place de M. Y... et de ses administrateurs, Mme Anne Z..., de la SCP Louis Z... et de M. Thierry A... de la société A...- L... ; Attendu, selon les arrêts attaqués Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2014...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl X...- X..., prise en la personne de M. X..., de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de l'Association régionale d'accompagnement territorialisé dite ARAST, en lieu et place de M. Y... et de ses administrateurs, Mme Anne Z... de la SCP T...- Z... et M. Thierry A... de la Selarl A...- B... ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-28. 401 à S 14-28. 568, U 14-28. 570 à E 14-28. 787 et B 14-28. 830 ; Attendu, selon les...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une tempête ayant endommagé des épicéas centenaires du parc de sa propriété, la société Lama immobilier a déclaré le sinistre à son assureur, la société Generali IARD l'assureur, en demandant la mise en oeuvre de la garantie "rééquipement à neuf" ; que l'assureur ayant opposé que cette garantie ne s'appliquait pas aux arbres dont la valeur de remplacement était...

...Me Balat, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2015, que, par acte du 21 mai 2010, modifié par avenant du 10 février 2011, la société Charlypark a promis de vendre un bien immobilier à la société Maillot Sablons, qui s'est réservée la faculté d'acquérir, sous les conditions suspensives d'obtention par le bénéficiaire d'une autorisation d'aménagement commercial et d'un permis de construire ; qu'il était convenu que la promesse expirait le 22 décembre 2011 et que la demande...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 8 septembre 2015, qu'ayant confié à la société d'avocats X...- X...-A...l'avocat la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son épouse dont il avait divorcé, M. Y...a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une contestation des honoraires ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance attaquée de fixer à une certaine somme le montant de ses honoraires, de constater que M. Y...lui a versé une...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Immeuble appartenant à une personne... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Fatiha X...,- M. Yann Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 février 2012, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de non-justification de ressources, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 août 2015 qui a condamn...

...Me Delamarre, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 3 juin 2015, que M. X..., engagé par la société Ambulances Clovis à compter du 19 janvier 2009 en qualité d'ambulancier, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 juillet 2011 ; que le 1er juin 2012 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes afférentes à la rupture ; que le 7 septembre 2012 le bureau de conciliation a rendu une décision de caducité, dont le salarié a sollicité le relevé le 13 septembre 2012 ; que le bureau de...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2015, que M. X... a été engagé le 1er mai 2006 par la société Raymond James international, en qualité de « Sales Trader », que licencié pour faute grave le 29 décembre 2008, il a, le 20 décembre 2011, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de prime, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que par jugement du 4 octobre 2012, le...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2015, que la Société congolaise d'enlèvement des ordures ménagères et d'assainissement SOCEMA, la Société congolaise d'électrification et de canalisation SOCECA et la société Boissons africaines de Brazzaville BAB ont fait procéder, le 11 avril 2015, à l'encontre de la République du Congo, à la saisie d'un aéronef appartenant à la société de droit congolais Equatorial Congo Airlines ECAIR, pour recouvrement de la somme de 73...