La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 273

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 octobre 2016 et présenté par : - La société JP Morgan Chase Bank National Association, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 juin 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre elle du chef de complicité de fraude fiscale, a prononcé sur sa requête...

...SCP Spinosi et Sureau..., LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Sur le pourvoi formé par : - M. Mehdi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 23 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etlan limited du désistement de son pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société La Réunion aérienne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge d'un tribunal d'instance, après avoir autorisé la société Advanced air support à faire procéder à la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par la société Airgo flugservice GmbH et Co KG la société, en a ordonné la mainlevée ; que la société a fait appel du jugement d'un tribunal...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 324 et 553 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait adhéré à un contrat collectif d'assurance-vie souscrit par la société UBS France la banque auprès de la société La mondiale partenaire l'assureur et abondé ce contrat au moyen de fonds provenant d'un prêt souscrit auprès de la banque, a exercé une faculté de renonciation au contrat d'assurance ; qu'ayant assigné l'assureur et la banque...

...SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, que Mme X... a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance dans un litige successoral l'opposant à M. X..., son frère, et au liquidateur à la liquidation judiciaire de celui-ci ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé l'irrecevabilité de l'appel qu'elle avait formé par déclaration du 16...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Etat civil - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante ETAT CIVIL... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 mars 2015, que, le 4 novembre 2014, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative à l'égard de Mme X..., se disant née à Kinshasa République démocratique du Congo, le 21 décembre 1997 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit être considérée...

...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 13 mars 2015, que, le 4 novembre 2014, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative à l'égard de M. X..., se disant né à Conakry Guinée, le 25 octobre 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit être considéré comme majeur et qu'il n'y a pas lieu à assistance éducative alors, selon le moyen : 1°/ que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 juillet 2011, pourvoi n° 08-12.648, que M. X... a souscrit, en son nom mais pour le compte de M. Y..., quatre-vingts actions de la société suisse Art Reports Indices et Charts ARIC, les vingt autres étant détenues par M. X... personnellement ; que, le 25 septembre 2000, à Genève, MM. X... et Y... ont conclu un contrat de fiducie prévoyant que tous les frais et dépenses encourus par M. X... dans l'exercice de son mandat lui...

...Me Blondel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 19 octobre 2016, en ce que sa portée n'a pas été limitée aux seuls chefs de l'arrêt attaqué atteints par la cassation ou se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1139 F-D du 19 octobre 2016 ; Dit que le premier paragraphe du dispositif sera ainsi rédigé : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce...