La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 269

...Me Blondel, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré le retrait de la totalité des points, l'a condamné à 300 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelkader X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 17 février 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, à 100 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de séjour ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Convocation par lettre recommandée ou par notification par un officier de police... ...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société JP MorganChase bank national association, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 juin 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre elle du chef de complicité de fraude fiscale, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 septembre...

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire - Prolongation de la détention - Saisine tendant à la prolongation d'une... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hamid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention - Rejet - Motifs - Régularité... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kakhaber X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentative de meurtre en bande organisée, complicité de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en libert...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexey X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 22 novembre 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, 591, 593 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que le détenu ou son avocat ait eu la parole après les...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 septembre 2015, que, par acte authentique du 2 avril 2009, Mme X... a vendu à la société Aureleene un ensemble immobilier comprenant une piste de karting ; que, soutenant que Mme X... n'aurait pas effectué les travaux nécessaires à l'homologation de la piste de karting, la société Aureleene l'a assignée en dommages-intérêts sur le fondement du dol ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Aureleene fait grief à l'arrêt de rejeter sa...

ASSURANCE règles générales - Risque - Survenance - Clause stipulant la cessation de la garantie en cas de résiliation du contrat -... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 28 novembre 2006, la société Guy Hoquet gestion, aux droits de laquelle est venue la société Nexity Saggel résidentiel, puis la sociét...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 13-84.405 F-D N° 433 JS3 1ER FÉVRIER 2017 IRRECEVABILITE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle WAQUET...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui en ont déduit que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et...