La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 233

... Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris a confirmé un jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2009 en ce qu'il a annulé l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 24 février 2004 de la société France Luxury Group devenue France immobilier Group et tous les actes s'y rapportant, ainsi que tous les actes subséquents mais, en revanche, l'a infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau, a annulé la convocation à cette assemblée générale...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Article 46 du code de procédure civile - Compétence en matière délictuelle - Lieu de... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Théâtre royal de luxe l'association revendique des droits d'auteur sur des spectacles mettant en scène des personnages de sept à douze mètres de hauteur, déambulant, selon une chorégraphie particulière, dans les rues d'une ville ; que, soutenant qu'un spot...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 mars 2016, que M. X... a été engagé, en qualité de conducteur poids-lourd, par la société Norbert Dentressangle distribution aux droits de laquelle vient la société XPO distribution France ; que le 9 juillet 2013, alors qu'il venait d'effectuer une livraison, une altercation l'a opposé à M. Y... ; que le salarié a été condamné par le tribunal correctionnel pour des faits de violences volontaires et de blessures involontaires sur la personne de M. Y..., lequel a...

COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Droit de réponse - Droit de réponse dans le cadre d'un service de communication au public en ligne - Demande... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la publication, sur le site internet de l'association Confédération mondiale des sports de boules l'association, d'un communiqué la mettant en cause, la société Pulz la société a demandé à exercer un droit de réponse ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a assigné en référé M. Y..., en qualité de...

ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 13 avril 2016, qui, pour aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 100 000 euros d'amende, et a ordonné la confiscation des scellés ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2016, qui, pour aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étranger, faux et escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, à une interdiction professionnelle définitive et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Isabelle X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 15 juillet 2016, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Jean-Pierre Y... du chef de dénonciation calomnieuse et constatation de l'extinction de l'action publique du chef de la contravention de violences ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Arrêts - Arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Pourvoi -... ...SCP Spinosi et Sureau...COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 13 octobre 2017Irrecevabilité M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 633 P + B + R + I Pourvoi n° T 17-83. 620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé le 31 mai 2017 par M. Edouard X..., domicilié chez Me François Martineau, SCP Lussan, sociét...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de garçon de course et chauffeur à compter du 27 décembre 1976 par la société Debayser, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société France Mélasses, M. X... exerçait en dernier lieu les fonctions de cargo superintendant ; que par une lettre du 2 juin 2005, ce salarié a demandé l'organisation de l'élection des délégués du personnel au sein de l'entreprise et s'est porté candidat au second tour ayant eu lieu le 26 juillet 2005 ; que le...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 novembre 2006 en qualité de directeur de succursales par la société Française de transport Gondrand frères, a, après avoir démissionné par lettre du 10 février 2012, été convoqué devant la juridiction prud'homale à la requête de l'employeur qui sollicitait sa condamnation en paiement de dommages-intérêts...