La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 219

INSTRUCTION - Perquisition - Présentation aux fins de reconnaissance des objets saisis - Présence nécessaire de l'avocat de la personne... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 17-84.380 FS-P+B N° 48 SL 6 FÉVRIER 2018 REJET DECHEANCE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : DECHEANCE et rejet sur les pourvois formés par M. Philippe Y..., M...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Instruction - Code de procédure pénale - Article 706-96, dans sa rédaction issue des lois n°... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 17-85.301 F-P+B N° 175 6 FÉVRIER 2018 FAR NON LIEU À RENVOI M. Soulard président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 novembre 2016, que la société Paris gestion est titulaire d'un bail commercial conclu avec la SCI du Perray-Haluchere et portant sur un ensemble immobilier dont elle a donné un local en sous-location à la société Boulanger ; que le sous-locataire a assigné le...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Définition - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 janvier 2017, qu'à la suite de l'absence de reconduction, le 1er février 2008, de divers contrats qui la liaient à la Société Française de gastronomie la société FDG, la société Larzul a assigné sa cocontractante devant un tribunal de commerce, qui, par...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° M 16-16.634 formé par la société ABR que sur le pourvoi incident relevé par la société Kip Europe qui attaquent l'arrêt du 19 février 2016, et joignant ces pourvois au pourvoi n° Z 16-22.097 formé par la société Kip Europe contre l'arrêt du 10 juin 2016 qui répare une omission de statuer affectant celui du 19 février 2016 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Octant architecture la société Octant a passé commande...

...SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, par jugement du 15 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Versailles a condamné la société Mister Tea à verser à Mme Z... la somme de 31 663,33 euros à titre de rappel de salaire, heures...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 septembre 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 19 décembre 2013, pourvoi n° 12-26.409, et sur demande de réparation d'une omission de statuer affectant l'arrêt de la cour d'appel du 14 septembre 2012, que M. X..., d'abord embauché en qualité d'ouvrier joaillier, a été nommé, à compter du 1er septembre 2000, dessinateur au sein de l'une des sociétés du groupe Van Cleef et Arpels, qui commercialise des produits de joaillerie et d'horlogerie sous la...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de lutte contre la corruption - Condition ASSOCIATION - Action civile -... ...Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 17-80.659 F-P+B N° 3623 ND 31 JANVIER 2018 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI sur les pourvois...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lydie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui l'a condamnée à 800 euros d'amende pour détention de cadavre animal dont l'élimination est obligatoire, 200 euros d'amende et 50 amendes à 10 euros pour détention d'équidés sevrés non identifiés, deux amendes de 250 euros pour détention d'équidés domestiques sans déclaration à l'institut français du cheval et de l'équitation, 250 euros d'amende et 150...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Prescription et délivrance de médicaments - Conditions - Examen clinique préalable... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 16-87.131 F-P+B N° 3357 CG10 30 JANVIER 2018 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Selafa Sudelvet conseil, contre l'arrêt de la cour...