La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 203

FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise biologique -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16-11, alinéa 5, et 310-3 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné en référé M. Y... pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un examen comparé des sangs, en soutenant que celui-ci avait...

...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de I..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 21 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre l'association musulmane El Fath, MM. Driss X... et Elie Y..., a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - M. Gino X..., La société l'étang des cerises, L'association La Clave et le Bas Esteron, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier, à 5 000 euros d'amende, la seconde, à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mai 2018 o...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, organisant la profession d'avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau des Ardennes, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98, 4°, du décret précité, pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A et assimilés ; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'ordre des avocats ; Attendu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2017, que, suivant convention de délégation de service public du 23 décembre 2002, à effet du 1er janvier suivant, la communauté de l'agglomération dijonnaise la communauté d'agglomération a confié à la société STRD, devenue Keolis Dijon la société Keolis, la gestion et l'exploitation...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 12e, 15 septembre 2017, qu'à la suite des élections organisées au sein de la société Efidis en trois collèges, le syndicat SNUP groupe SNI le syndicat, qui avait obtenu des élus dans le premier et le deuxième collèges, a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical supplémentaire en application de l'article L. 2143-4 du code du travail ; que la société Efidis a contesté cette désignation ; Attendu que la...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Darbo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 24 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hamdi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, septième section, en date du 16 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et recel, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme Nathalie X..., épouse Y..., M. Jacques Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 23 novembre 2017, qui, sur renvoi après cassation Crim., 4 octobre 2016, pourvoi n° 16-81.200, dans l'information suivie contre eux du chef de complicité de harcèlement moral, a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents...

...Me Carbonnier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 septembre 2016, qu'un jugement du 16 mai 2008 a placé M. Jean- X..., propriétaire d'une exploitation viticole, en liquidation judiciaire, la B... ayant été désignée liquidateur ; qu'une ordonnance du 31 juillet 2009 a autorisé l'exploitation agricole à responsabilité limitée Vignobles X... l'EARL et M. Benoît X..., fils du débiteur, à entretenir le vignoble ; qu'une ordonnance du...