La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 173

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 novembre 2017, que la société d'économie mixte de l'Arc-de-Seine la Semads a confié les travaux de construction d'un ensemble scolaire à la société Dutheil, entreprise générale, qui a sous-traité le lot bardage-couverture à la société Batex, agréée par le maître de l'ouvrage, qui devait procéder au paiement du sous-traitant ; que, le 17 octobre 2008, celui-ci n'ayant pas été payé de la totalité des sommes qu'il réclamait, a envoyé une...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation de l'arbitre - Contestation - Saisine du juge d'appui -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 1455 et 1460 du code de procédure civile ; Attendu que le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention d'arbitrage étant manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et la société Banque privée européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... s'est rendue coupable, à l'occasion de l'exercice de sa profession de mandataire judiciaire, de détournements de fonds, notamment en encaissant sur des comptes...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2017, rendu sur contredit, que M. F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société CD, a conclu avec la société Comptoir français de la mode la société CFM un contrat d'affiliation pour la distribution de vêtements au sein d'une boutique située à Ajaccio ; que, se prévalant d'une clause attributive de compétence, la société CFM, aux droits de laquelle est venue la société Du pareil au...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que l'ordonnance du premier président, saisi par le ministère public aux fins de voir déclarer son recours suspensif lorsque l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public, n'est pas susceptible de recours ; qu'il n'est dérog...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 20 janvier 2018, et les pièces de la procédure, que M. D..., de nationalité srilankaise, en situation irrégulière en France, a été contrôlé et interpellé, le 15 janvier 2018, à ..., et placé en retenue sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet a pris le même jour un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°Y 18-70.013 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Bobigny CL Avis du 13 février 2019 n° 15001 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, reçue le 14 novembre 2018, dans une instance opposant Mme C... à la société Air France, et ainsi...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. E... O..., - M. I... B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 19 novembre 2018, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous les accusations, le premier de complicité de tentative d'assassinat, en bande organisée, et complicité d'assassinat, et, le second de tentative d'assassinat, en bande organisée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Le II de l'article 13 de la loi n° 2017-1839, codifié au II de l'article L. 452-3-1 du code de l'énergie, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux principes de séparation des pouvoirs, de droit à un recours juridictionnel effectif, d'égalité, de libre concurrence et de liberté d'entreprendre, ainsi qu'aux conditions d'exercice du droit de propriété et de l'autorité de chose jugée ?" Attendu que...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette...