La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 26

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le Préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et cessibles, au profit de la commune de Sète, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du boulevard Grangent, sur le territoire de la commune de Sète et emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1501013 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : L'association " Les compagnons de la paix " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, l'exécution de la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille a délégué à la société Vilogia l'exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien cadastré section ES n° 327 situé 43, rue Jean-Mermoz à Lille et, d'autre part, l'exécution de la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le président...

28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : D'une part, M. M... J..., Mme K... U..., Mme N... V... et M. H... W... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de vérifier la validité de l'invalidation des bulletins de vote de la liste " Mieux Vivre Nieder " lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Niederhuasbergen Bas-Rhin. D'autre part, Mme R... O... a demandé au tribunal...

19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT - RECEVABILITÉ... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer du 15 juin 2015 correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1996 et 1999, au recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1999 et aux pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1615990 du 13...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement no 1401300 du 15 décembre 2016, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17BX00527 du 10 mai 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme D... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... D...

24-01-02-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - ABSENCE - INSTALLATION ET UTILISATION SUR... ...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion à effet immédiat de la société par actions simplifiée SAS Société Hôtelière d'Exploitation de la Presqu'île SHEP et de son représentant, M. A... B..., du domaine public maritime sur la plage du Benedettu à Lecci. Par une ordonnance n° 2000733 du 24...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. CONDAMNATIONS. REMISE EN... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : L'établissement public Port autonome de Paris a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise M. D... B... et Mme E... B..., née C..., en demandant à ce tribunal de constater que les faits relevés par un procès-verbal qu'il lui a transmis constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de condamner M. et Mme B... au paiement...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 décembre 2020 les concernant en tant qu'elle a prononcé à leur encontre " une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures mêmes transitoires afin de garantir aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania des conditions de détention dignes et humaines conformes aux exigences de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 17 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons SFOIP demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il donne instruction aux représentants du ministère public de ne plus faire application des articles 728-10 à 728-22...