La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 100

...SPINOSI...Vu 1°, sous le n° 347271, le mémoire, enregistré le 2 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...E..., demeurant au..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. E...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision n° 10006080 du 5 janvier 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié, de...

...SPINOSI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Chante France Développement, dont le siège est 507, place des Champs-Elysées BP 10079 à Evry Courcouronnes 91002, représentée par son gérant en exercice domicilié... ; la société Chante France Développement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 janvier 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé "Chante...

...SPINOSI...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au ...; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300304 du 30 avril 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a décidé de faire exécuter l'arrêt du 13 avril 2010 de la cour administrative...

...SPINOSI...Vu le jugement n° 1202463 du 23 mai 2013, enregistré le 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de Mme B...A..., tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 11 avril 2012 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a refusé de l'admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile et a décidé sa réadmission vers la Suisse, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'un formulaire de demande d'asile à l'Office français de...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800335 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, de la taxe des espaces naturels sensibles, ainsi que des amendes...

...SPINOSI ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC02026 du 5 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 1002152 du 3 novembre 2011 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 1er octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé les établissements Diebolt à le licencier, ainsi que la décision...

...SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11001463 du 30 juin 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2010 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la...

...SCP ODENT, POULET ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2011 et le 13 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone, dont le siège est situé allée du 9 septembre à Corte 20250, représenté par son directeur en exercice ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000668 et 1100240 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de Mme B...A..., annulé le commandement de payer la somme de 13 141,47 euros émis à son...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - NOTE... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris 75019, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302669 du 17 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., détenu à... ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302655 du 17 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de la...