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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 mai 2015, 14PA04622
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SPANG...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2014, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me Spang ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1410112 du 15 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mai 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 décembre 2014, 13PA03134
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...SPANG...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Enzo, dont le siège est 137, rue du Faubourg du Temple à Paris 75010, par Me A... ; la société Enzo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1214199/3-3 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 13 juin 2012 lui adressant un avertissement et de la décision de fermeture administrative de neuf jours de l'établissement " Le Zorba " qui s'en est...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 juin 2014, 13PA04091
...SPANG...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1313636/8 en date du 26 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2013 par lequel le préfet de police a décidé de le placer en rétention administrative et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de réexaminer sa situation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 janvier 2014, 13PA03157
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SPANG...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Spang ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303947/6-2 du 2 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22 novembre 2011, 10PA03043
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SPANG...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010, présentée pour Mlle Carine A, demeurant ... par Me Spang ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0819890/5-2 en date du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2008 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation ; 2° d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2008 susmentionné ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22 novembre 2011, 10PA04518
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SPANG...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2010, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Spang ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0819829/5-2 en date du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2008 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation ; 2° d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2008 susmentionné ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 février 2011, 09VE02608
...SPANG...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Robert A demeurant ..., par Me Spang ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813429 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 30 décembre 2005, 02PA03813
...SPANG...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2002, présentée pour la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE FPIP représentée par son président fédéral, par Me X... ; la FEDERATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE DE LA POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002364 du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a décidé, à la demande du préfet de police, qu'elle devait libérer sans délai le local qu'elle occupait ... ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet de police en date du 23 août 1999 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 01NC00187
...SPANG...Vu le recours, enregistré le 21 février 2001 sous le n° 01NC00187, complété par un mémoire enregistré le 19 juillet 2001, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004002-1 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la Fédération Professionnelle Indépendante de la Police, annulé la décision du 30 novembre 2000 du préfet délégué à la sécurité et la défense de Metz déclarant irrecevable la liste des candidats présentée par la fédération en vue de l'élection des représentants du personnel à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 07 octobre 2003, 00DA00561
...SPANG...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de révision de note au titre de l'année 1998, ensemble ladite notation et de la note de service du 8 mars 1999 l'affectant au commissariat d'Elbeuf à compter du 15 mars 1999 ainsi qu'à la...
