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...SCP SOURON HAUPAIS SOLASSOL...Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 22NT00109 du 24 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé l'ordonnance du 10 novembre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. et Mme B... tendant à l'annulation de l'arrêté n° PC0500165 20 J0038 du 19 octobre 2020 par lequel le maire de Donville-les-Bains a accordé à la SCI Donville un permis de construire un bâtiment de douze logements, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours administratif, et, d'autre part, sursis à statuer sur les conclusions de M. et...

...SCP SOURON HAUPAIS SOLASSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme G... D... née F... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté n° PC0500165 20 J0038 du 19 octobre 2020 par lequel le maire de Donville-les-Bains a accordé à la SCI Donville un permis de construire un bâtiment de douze logements, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours administratif. Par une ordonnance no 2100852 du 10 novembre 2021, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET SOURON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 1 230 891,62 euros à valoir sur la réparation des préjudices liés à l'accident médical non...

...SCP SOURON HAUPAIS SOLASSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Clos Quentin et M. C... A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2013 par lequel le maire de Saint-Georges-Montcocq Manche a accordé à l'office public de l'habitat Manche Habitat un permis de construire en vue de l'édification de six maisons d'habitation au lieu-dit " la Croix Pain " . Par un jugement n°1301098 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP SOURON HAUPAIS SOLASSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Clos Quentin et M. C... A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2013 par lequel le maire de Saint-Georges-Montcocq Manche a accordé à l'office public de l'habitat Manche Habitat un permis de construire en vue de l'édification de neuf maisons d'habitation au lieu-dit " la Croix Pain " . Par un jugement n°1301096 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP SOURON HAUPAIS SOLASSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Clos Quentin et M. C... A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2013 par lequel le maire de Saint-Georges-Montcocq Manche a accordé à l'office public de l'habitat Manche Habitat un permis de construire en vue de l'édification de cinq maisons d'habitation au lieu-dit " la Croix Pain " . Par un jugement n°1301097 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SOURON - LAPORTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2008, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, à la demande de M. Abdoulaye X, a annulé son arrêté en date du 27 septembre 2006 portant refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Poitiers ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...SOURON-LAPORTE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée pour M. Khaled X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 septembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2006 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte...

...SOURON...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004, présentée pour M. Gabriel X, demeurant ..., par Me Souron ; M. Gabriel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2040 du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Patrice-de-Claids à lui payer une somme de 323 064 F en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des travaux décidés par la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche les 11 juin 1998 et 10 avril 2000 ; 2° de condamner la commune de Saint-Patrice-de-Claids...

...SOURON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2001, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me SOURON, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1311 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2000 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Patrice-de-Claids ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée...