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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 09LY01027
...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009, présentée pour M. Clément A, domicilié 24 ter rue de la Roche Bonnet à Chamalières 63400 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800840 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 mars 2009 tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 2008 par laquelle le maire de la commune de Saint-Babel à délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif pour la réalisation de deux maisons d'habitation sur un terrain sis au lieudit Les Condamines à Saint-Babel ; 2° que lui soit alloué la...
...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007, présentée pour la COMMUNE d'ISSOIRE Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; La COMMUNE d'ISSOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 061502 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal du 6 mars 2006 approuvant une convention avec la société Dôme Terrains et autorisant le maire à signer ladite convention ; 2° de rejeter le déféré du préfet du Puy-de-Dôme devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour la SOCIETE SANE TAXI, dont le siège est 5 rue Roland Garros à Le Cendre 63670, par Me Martin-Laisne, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La SOCIETE SANE TAXI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301407 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 14 juin 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 2003 par laquelle le conseil municipal de la commune des Martres-de-Veyre a fixé le montant de la redevance pour occupation du domaine public...
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2011, présentée pour M. Ali A, ... ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801880 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Riom à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il se plaint avoir été victime lors de sa prise en charge par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11LY00424
60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. et Mme Alain A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000762 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune d'Echandelys à leur verser la somme de 100 000 euros en indemnisation du préjudice résultant de l'absence de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 avril 2009, 07LY02634
44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PROTECTION DE LA NATURE. PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE. - 44-01-002 En exécutant des travaux... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour l' ASSOCIATION CLUB MOUCHE SAUMON ALLIER, dont le siège est 12 rue de l'Oradou à Clermont-Ferrand 63000, et pour L'ASSOCIATION AGREEE INTERDEPARTEMENTALE DES PECHEURS PROFESSIONNELS DU BASSIN DE LA LOIRE ET DES COURS D'EAUX BRETONS dont le siège est la Gohadière à Montjean-Sur-Loire 49570 ; Elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601002 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 16 mars 2010, 07LY01003
...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 9 mai 2007 et le 24 septembre 2008, présentés pour Mme Catherine A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 060038 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 janvier 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 2005 par laquelle le maire de Clermont-Ferrand a délivré à l'Office public Logidôme un permis de démolir deux bâtiments agricoles ; 2° d'annuler l'arrêté précité du 10 novembre 2005 ; 3° d'annuler le congé délivré par la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 mars 2011, 10LY02332
54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 2010 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 07LY00063 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel a condamné l'Etat à verser à Mme A diverses indemnités en réparation des préjudices résultant de son éviction du service du 1er décembre 1993 au 30 novembre 2001 ; Vu la lettre, enregistrée le 7 avril 2010, par...
49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013 présentée pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100606 du 20 décembre 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande ; 2° d'annuler les décisions implicites des maires des communes de Menet et Riom-ès-Montagnes rejetant sa demande en date du 14 décembre 2010, d'interdire la circulation sur le chemin rural reliant les Ribes à Lascourtines...
67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...SCP MARTIN -LAISNE, DETHOOR-MARTIN, SOULIER, PORTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...I...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Bromont-Lamothe, la société Geoval et le Gie Sycomore à lui verser la somme totale de 59 535,68 euros, indexée sur l'indice BT 01 à compter du 3ème trimestre 2009, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de coulées de boue ayant, selon lui, inondé son étang suite à un orage...
