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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SOULIER-BONNEFOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Lantriac l'a admis à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 15 novembre 2018, ensemble la décision du 17 décembre 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par jugement n°1900301 du 16 septembre...

36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Divers. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...RIFFAULT SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus implicite de la présidente du conseil régional d'Île-de-France de l'autoriser à prolonger son activité professionnelle au-delà de la limite d'âge pendant une durée de deux années à compter du 11 mai 2015 ; 2° de...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Technifrance a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités, à hauteur d'un montant total de 104 923 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2009 à 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...SOULIER-BONNEFOIS HELENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale ne l'a classé qu'au premier échelon du grade de professeur agrégé de classe normale stagiaire sans reprise d'ancienneté équivalente à la durée de sa scolarité à l'École normale supérieure, ensemble le rejet de recours gracieux qui lui a été opposé le 23 juillet 2018. Par jugement n° 1801152 lu le 16 mai 2019...

03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...SOULIER-BONNEFOIS HELENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C..., M. E... C..., Mme I... C... et Mme J... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 23 février 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire a rejeté leurs réclamations n° 36, 67 et 4 et la décision de la commission communale d'aménagement foncier des 7 juin, 8 juin et 13 septembre 2016. Par un...

04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...SOULIER PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 20 354,05 euros émis à son encontre le 13 novembre 2012 par le président du conseil général du Nord pour la récupération d'un indu de revenu minimum d'insertion au titre de la période d'octobre 2004 à février 2009. Par une décision avant-dire droit du 6 octobre 2015, la commission...

61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et M. F... I... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a autorisé le docteur G... à exercer sur un site distinct de sa résidence professionnelle à Yssingeaux. Par un jugement n° 1600244 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2018, et...

19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1608340 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la majoration de 25...

19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1608341 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la majoration de 25...

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN-SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile agricole SCA Sainte Françoise a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux formé le 10 juin 2016 et confirmé sa décision du 19 mai 2016 mettant à sa charge la somme de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de...