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66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 26 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 24 février 2020 rejetant la demande d'autorisation de le licencier pour faute présentée par la société Owens Corning Fiberglas France, et a autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 2100126 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annul...

...RIFFAULT SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2201441 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. A..., représenté par...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SOULIER-BONNEFOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 mars 2020 par lequel le maire de la commune d'Espaly-Saint-Marcel a refusé de proroger le certificat d'urbanisme qui lui avait été délivré le 23 novembre 2017. Par un jugement n° 2000774 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par son article 1er, a annulé l'arrêté du 5 mars 2020 et, par son article 2, a enjoint au maire de la...

335 Étrangers. ... ...RIFFAULT SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2213992 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, Mme D..., représentée par Me Riffault...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SOULIER-BONNEFOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Lantriac l'a admis à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 15 novembre 2018, ensemble la décision du 17 décembre 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par jugement n°1900301 du 16 septembre...

36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Divers. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...RIFFAULT SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus implicite de la présidente du conseil régional d'Île-de-France de l'autoriser à prolonger son activité professionnelle au-delà de la limite d'âge pendant une durée de deux années à compter du 11 mai 2015 ; 2° de...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Technifrance a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités, à hauteur d'un montant total de 104 923 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2009 à 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...SOULIER-BONNEFOIS HELENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale ne l'a classé qu'au premier échelon du grade de professeur agrégé de classe normale stagiaire sans reprise d'ancienneté équivalente à la durée de sa scolarité à l'École normale supérieure, ensemble le rejet de recours gracieux qui lui a été opposé le 23 juillet 2018. Par jugement n° 1801152 lu le 16 mai 2019...

03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...SOULIER-BONNEFOIS HELENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C..., M. E... C..., Mme I... C... et Mme J... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 23 février 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire a rejeté leurs réclamations n° 36, 67 et 4 et la décision de la commission communale d'aménagement foncier des 7 juin, 8 juin et 13 septembre 2016. Par un...

04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...SOULIER PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 20 354,05 euros émis à son encontre le 13 novembre 2012 par le président du conseil général du Nord pour la récupération d'un indu de revenu minimum d'insertion au titre de la période d'octobre 2004 à février 2009. Par une décision avant-dire droit du 6 octobre 2015, la commission...