Recherche de avec pour avocat SOULAN dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 47 résultats trouvés :
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...SOULAN...Vu, I, sous le n° 12BX02382, la requête, enregistrée le 3 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 septembre 2012, présentée pour M. D...E..., demeurant..., M. A...-F... E...demeurant à..., M. B...E...demeurant à ...et la SCIA de Juliac dont le siège est situé à Labastide d'Armagnac 40240, par MeC... ; Les consorts E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001195 du 26 juin 2012 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté leurs conclusions dirigées contre les prêts souscrits pour les travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 mars 2014, 11LY23465
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011 par le greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...C..., domicilié ...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1002918-1002920 du 24 juin 2011 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a annulé le permis de construire 2,5 hectares de serres agricoles en partie recouvertes de panneaux photovoltaïques que lui a délivré le maire de la commune d'Aimargues le 21 juin 2010...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. C... B..., élisant domicile..., par Me D... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001332 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 986 944 euros en réparation des conséquences dommageables du rejet implicite par le Premier ministre de son recours contre la décision de la...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., et le GAECB..., dont le siège est à la même adresse, par Me C... ; Mme B... et le GAEC B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002199 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Var a refusé d'accorder à Mme B...le bénéfice d'un secours exceptionnel en sa qualité de rapatriée ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 mars 2014, 12LY20559
46-07-04 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Diverses formes d`aide. ... ...SOULAN...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de la société D...Fourrures à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Marseille par télécopie le 12 février 2012 et régularisée le 29 février 2012, présentée pour la société D...Fourrures, dont le siège est 6 rue de l'Hôtel de ville à Nîmes...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000768 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation " de l'Etat Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer - ANIFOM " à lui verser les sommes représentatives des intérêts de droit sur la somme de 8 928,68 euros, qui lui a été restituée au titre de l'indemnisation des rapatriés par application de l'article 12 de...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour M. A...E..., demeurant ... par MeC... ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000770, en date du 14 juin 2011, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 décembre 2009 par laquelle le préfet du département de l'Hérault a rejeté sa demande tendant au bénéfice du secours exceptionnel de l'Etat ; 2° d'annuler la décision du 29 décembre 2009 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000857 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant : - à la condamnation " de l'Etat Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer - ANIFOM " à lui verser les sommes représentatives du taux d'intérêt au taux légal appliqué à la somme de 51 589,57 euros, qui lui a été restituée en 2006 au titre de l'indemnisation des...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2011, sous le n° 11MA04451, et régularisée le 27 décembre 2011 par l'apposition du timbre fiscal de 35 euros dû au titre de la contribution pour l'aide juridique, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904936 du 20 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...SOULAN...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904773 du 28 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 2009 par laquelle le Premier ministre mission interministérielle aux rapatriés a refusé de lui accorder l'aide exceptionnelle de l'Etat pour un montant de 32 471,64 euros ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au Premier...
