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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17NC01683
06-02 Alsace-Moselle. Contributions et taxes. ... ...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 2 décembre 2014 par le maire de la commune d'Ittenheim, pour un montant de 17 903,56 euros, et de la décharger de l'obligation de régler cette somme. Par un jugement no 1500801 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre exécutoire et a entièrement déchargé Mme C...de l'obligation de payer. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17NC01684
06-02 Alsace-Moselle. Contributions et taxes. ... ...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...et Danielle A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 2 décembre 2014 par le maire de la commune d'Ittenheim, pour un montant de 8 866,45 euros, et de les décharger de l'obligation de régler cette somme. Par un jugement no 1500802 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre exécutoire et a entièrement déchargé M. et Mme A...de l'obligation de payer. Procédure devant la cour : Par...
30-02-05-01-06-01-06 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et... ...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er octobre 2012 par laquelle le président de l'université de Strasbourg a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 14 novembre 2012 contre cette décision. Par un jugement no 1301271 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...
06-01-03 Alsace-Moselle. Communes. Administration du droit de chasse. 60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin FIDS 68 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 808,46 euros, en remboursement de l'indemnité qu'il a servie à un agriculteur de Nambsheim à raison des dégâts causés par les sangliers sur les parcelles que cet agriculteur exploite au sein de la réserve de faune des îles du...
06-01-03 Alsace-Moselle. Communes. Administration du droit de chasse. 60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin FIDS 67 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 87 389 euros, majorée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable du 17 novembre 2010, en réparation du préjudice financier qu'il a subi du fait de l'interdiction de chasser les sangliers provenant de la réserve...
17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.... ...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Gresswiller à leur verser une somme de 24 402 euros en réparation des préjudices causés par la réalisation de travaux d'élargissement de la voie publique en empiètement sur leur propriété et d'enjoindre à la commune, sous astreinte, de produire ses plans d'occupation des sols et d'alignement. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 15NC01397
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Clauss a, ainsi que plusieurs autres requérants, demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 février 2013 par laquelle le conseil municipal de Dahlenheim a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que le rejet de son recours administratif. Par un jugement n° 1303481, 1303482, 1303483, 1303484 du 27 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les demandes. Procédure devant la cour...
17-03-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire du 12 décembre 2012 émis par le maire de Colroy-la-Roche mettant à leur charge une somme de 50 euros au titre de la redevance pour captage d'eau. Par un jugement n° 1300701 du 11 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. et MmeD.... Procédure devant la cour : Par une requête...
36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 54-06-07 Procédure. Jugements.... ...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1101260-1201970-1203029 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M.B..., les arrêtés du maire de Hatten en date des 9 novembre 2010 et 24 février 2012, ainsi que les décisions explicites rejetant les recours gracieux formés contre ces arrêtés, lui infligeant chacun une sanction d'exclusion temporaire de trois jours. Par un arrêt n° 14NC00547...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SONNENMOSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Rosiers a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 7 février 2013 par lequel le maire de la commune de Kriegsheim a refusé de lui accorder un permis de construire un immeuble de huit logements, ensemble la décision du 3 juin 2013 du maire de Kriegsheim rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1303359 du 6 janvier 2015, le tribunal administratif de...
