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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 07 juillet 2023, 22MA01132
66-10 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. ... ...CHICOULAA SONIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 04 novembre 2021, 21MA03993
54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...CHICOULAA SONIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une chute sur la voie publique, et de condamner, d'autre part, la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer, sur le fondement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 juillet 2020, 19MA03774
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CHICOULAA SONIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1904821 du 5 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...
...SONIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 novembre 2007, présentée pour M. Abdelaziz A, demeurant 20 rue Paul Pons à Crest 26400, par Me Sonier, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603741 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône...
...SONIER...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE PRIVAS, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville, Privas Ardèche ; La COMMUNE DE PRIVAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501369 du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 4 mars 2003, par laquelle le maire n'avait pas renouvelé le contrat de Mme A, directrice du théâtre municipal ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A au tribunal administratif ; Elle soutient que la décision en litige n'était pas entachée d'une erreur manifeste...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 juin 2009, 08NT01931
...SONIER...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Sonier, avocat au barreau de Privas ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7224 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 24 octobre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rejetant leurs demandes en vue d'acquérir la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 000 euros en application des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 mai 2008, 07LY02867
...SONIER VIVIANE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour Mme Meghnia X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705581 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2007 du préfet de l'Ardèche portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au...
