Recherche de avec pour avocat SOCIETE FISCAVOC AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 2

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Bail distribution a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1604225 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur la totalité des rappels de l'année 2013 et sur les rappels de...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, de l'amende fiscale qui leur a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 29 juillet 2005 au 23 avril 2008 et des pénalités correspondantes ; Par un...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1409776 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308189 du 22 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308386 du 22 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu a laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à l'année 2012. Par deux ordonnances n° 1602651 et n° 1602652, du 13 septembre 2016...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1203443 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FLEGO a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 janvier 2006, 31 janvier 2007 et 31 janvier 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er février 2005 au 31 janvier...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SOCIETE FISCAVOC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n°1105034 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2013 et des mémoires...