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19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. 19-06-02... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gancel a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL LG Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1905635 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1408400 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, M. A..., représenté par la société d'avocats...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1404214 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Agostini G et Cie a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section d'inspection de l'unité territoriale de la Corse-du-Sud relative à l'inaptitude physique de M. A... et, d'autre part, déclaré l'intéressé inapte à tout...

...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes présentées devant le tribunal administratif de Limoges, la SAS Ballerand Nature a sollicité : 1 la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 octobre 2011 et des pénalités y afférentes ; 2 le remboursement d'un crédit de taxe d'un montant total de 68 647 euros au titre du mois de septembre 2012. Par un jugement n° 1300012,1301032 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif a : 1 déchargé la SAS Ballerand...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 à raison des produits d'assurance-vie et de capitalisation, à hauteur de la différence entre le taux appliqué et le taux de 7,5 % prévu par l'article 125-0 A du code général des impôts. Par un...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de leur accorder la réduction et le remboursement correspondant de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1304152 en date du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 29 956 euros au titre du mois d'août 2008. Par un jugement n°1103031 du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille lui a seulement accordé le remboursement de la somme de 254,80 euros et a rejeté le surplus de sa...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIETE D'AVOCATS YDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 août 2008. Par un jugement n°1204174 du 18 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2013 et un...