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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée n° 2670/07/17 du 31 juillet 2017 en tant qu'il ne prévoit pas l'attribution de la part correspondant au complément indemnitaire annuel. Par un jugement n° 1704478 du 15 avril 2020, le...

135-01-07 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a fixé le montant de sa reprise financière pour l'année 2018, en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, ainsi que de la décision du 24 mars 2022 portant rejet de...

44-035-05 Nature et environnement. 49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cheval-Blanc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le président du syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance a rejeté sa demande tendant à mettre la société Durance Granulats en demeure de respecter ses obligations et d'évacuer les remblais et déchets présents sur le domaine public et d'enjoindre au président du syndicat mixte de...

...SOCIETE D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Serv'fast a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le département du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer l'autorisation, prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, d'exercer une activité de service d'aide et d'accompagnement à domicile. Par un jugement n° 1908202 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

135-05-01-06 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sainte-Croix-du-Verdon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 62 du 13 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération a refusé de faire droit à sa demande de retrait de cet établissement public de coopération intercommunale et de mettre à sa...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ciné Espace Evasion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat conclu le 3 mars 2020 entre la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et l'Association de gestion du cinématographe et confiant à cette dernière l'exploitation du complexe cinématographique situé sur le territoire de la commune de...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la métropole Toulon-Provence-Méditerranée à lui verser la somme totale de 1 669,19 euros en réparation de ses différents préjudices résultant d'un accident survenu le 14 septembre 2019 sur la route départementale 086, montée du Thouar, située sur le territoire de la commune de La Garde, et d'enjoindre à la métropole...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HMTP a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure de débuter l'enlèvement des remblais situés sur les parcelles A 999, A 1004 et A 1819, sur le territoire de la commune du Puy Sainte Réparade, occupant une surface de 4 hectares environ et d'un volume estimé à 100 000 m3, dans un délai de trois mois, la...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser tant la somme de 11 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la faute que l'administration aurait commise à son égard depuis au moins l'année 2008, que l'équivalent de sa perte de rémunération...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. -... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance SMAVD a demandé au tribunal administratif de Marseille de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la SAS HMTP par jugement de ce même tribunal du 23 mai 2019, pour un montant de 250 euros par jour de retard courant à compter du 21 novembre 2019 jusqu'au 11 décembre 2020. Par le...