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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 07 avril 2022, 19DA01813
19-04-02-01-04-07 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOCIETE D'AVOCATS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Overchem a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011 et la décharge de la majoration de 40% appliquée sur le rappel de taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n°1700594 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 juin 2020, 18DA00098
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SOCIETE D'AVOCATS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013, à raison des redevances, qu'il a perçues, d'un montant, respectivement, de 576 323 euros, de 307 449 euros et de 275 816 euros. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 février 2020, 17DA01430
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SOCIETE D'AVOCATS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Printemps a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la restitution d'une fraction des cotisations foncières des entreprises, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambre de commerce qui ont été mises à sa charge à raison de l'établissement qu'elle exploite au 32 avenue René Coty au Havre Seine-Maritime, à hauteur de 5...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 février 2020, 19DA00439
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SOCIETE D'AVOCATS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Printemps a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la restitution d'une fraction, à hauteur de 5 802 euros, des cotisations foncières des entreprises, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambre de commerce qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 2015, à raison de l'établissement qu'elle exploite au 32 avenue...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 03 décembre 2019, 19NC02957-19NC02958
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nogent-sur-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise permettant d'évaluer le montant de l'indemnisation résultant de la résiliation du contrat de partenariat qu'elle avait conclu avec la société Nogent-Musée. Par ordonnance n° 1800875 du 14 janvier 2019, le juge des référés a désigné un expert pour procéder à une expertise en présence de la commune de Nogent-sur-Seine, de la société Nogent Musée et de la société Batimap. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2017, 16PA03819
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SOCIETE D'AVOCATS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Printemps a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 133 442 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie acquittée au titre des années 2013 et 2014 pour son établissement situé rue de Provence...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2017, 17PA00947
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SOCIETE D'AVOCATS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Printemps a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 232 952 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie acquittée au titre des années 2013 et 2014 pour son établissement situé 25 Cours de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 29 juin 2017, 15DA01904
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MG-RB Troyes 2 a demandé au tribunal administratif de Lille de la décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés ainsi que les intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2009, à hauteur de 876 991 euros, mis en recouvrement le 7 octobre 2011, de...
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SOCIETE D'AVOCATS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Général Store Mobil GSM a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1203394 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 07 juin 2016, 14DA01305
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SOCIETE D'AVOCATS TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 à raison des revenus fonciers provenant d'un immeuble appartenant à la SCI CV 2 et situé 3 rue du Lieutenant Colpin...
