Recherche de avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS MASQUELIER dans la jurisprudence francophone

19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...SOCIETE D'AVOCATS MASQUELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Grasse 2002 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 26 septembre 2014 par laquelle le conseil de communauté de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse a rejeté la demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle avait présentée au titre de l'année 2015, d'enjoindre le conseil de communauté de la...

19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...SOCIETE D'AVOCATS MASQUELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Grasse 2000 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 26 septembre 2014 par laquelle le conseil de communauté de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse a rejeté la demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle avait présentée au titre de l'année 2015, d'enjoindre le conseil de communauté de la...

17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SOCIETE D'AVOCATS MASQUELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement unifié du bassin cannois SIAUBC à lui payer la somme de 68 650 euros en réparation des préjudices résultant du refoulement des eaux usées dans les lots de l'immeuble lui appartenant. Par un jugement n° 1400002 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a...

39-05-05-005 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. Droit aux intérêts. 54-06-06-01-02 Procédure.... ...SOCIETE D'AVOCATS MASQUELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ADSF a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Théoule-sur-Mer et le syndicat intercommunal d'assainissement unifié du bassin cannois à lui verser la somme de 62 522,48 euros s'ajoutant à la somme de 50 000 euros déjà versée en exécution de l'ordonnance de référé n° 0903902 du 14 décembre 2009 au titre des intérêts moratoires...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. ... ...SOCIETE D'AVOCATS MASQUELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du ministre de l'intérieur refusant de prendre un arrêté aux fins de reconstitution de sa carrière avec rappel de salaires, d'enjoindre au ministre de retirer de son dossier administratif la sanction infligée, de condamner l'Etat au paiement des sommes de 31 274,16 euros et 85 000 euros au titre, respectivement, d'un préjudice...

68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. 68-01-01-02... ...SOCIETE D'AVOCATS MASQUELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Gilpierre a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite par laquelle ce maire a rejeté son recours gracieux du 7 septembre 2011. Par un jugement n° 1103436 du 13 décembre...

135-01-04 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance... ...SOCIETE D'AVOCATS MASQUELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Camping Chasteuil Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes du moyen Verdon à lui payer la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, avec intérêts au taux légal dus à compter du 12 mars 2012, et à mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application des dispositions de...

27-02-01-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. Prises d'eau. 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 34-01-01-02-02... ...SOCIETE D'AVOCATS MASQUELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des riverains des Tirasses et Tabossi, M. E... H..., Mme D... J...épouseH..., M. L... G..., M. B... G...et Mme I... G...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes, à la demande du syndicat intercommunal des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup...

135-02-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. 135-02-04-03 Collectivités territoriales. Commune.... ...SOCIETE D'AVOCATS MASQUELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pégomas a demandé au tribunal administratif de Nice : - par une instance enregistrée sous le n° 1300232, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Auribeau-sur-Siagne en date du 19 novembre 2012 demandant au maire de celle-ci de recouvrer à son égard une somme de 184 677,15 euros pour participation aux travaux du collecteur d'eau du...

34-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Affectation et rétrocession. 34-04-03... ...SOCIETE D'AVOCATS MASQUELIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Auribeau-sur-Siagne a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du chef des fautes commises par le préfet et la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, liées au projet déclaré d'utilité publique le 9 mai 1980, par le versement d'une somme de 624 327 euros assortie des...