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19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...ORTSCHEIDT ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES ; ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS E-Motors a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge ou, à tout le moins, la réduction de la taxe sur les surfaces commerciales acquittée au titre des années 2008 à 2011 pour son établissement situé rue du Moulot à Lavau 10150. Par un jugement n...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions SCA France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution au titre du crédit d'impôt recherche de la somme de 71 731 euros à raison des dépenses qu'elle a engagées en 2012 dans le cadre de différents projets. La SCA France Teinture a demandé au tribunal administratif de...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions SCA France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution au titre du crédit d'impôt recherche de la somme de 75 466 euros à raison des dépenses qu'elle a engagées en 2013 pour l'élaboration de ses nouveaux échantillons de tissus. Par un jugement n° 1501306 du 31 mai 2016...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Frey a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des amendes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 pour respectivement 95 511 euros, 90 305 euros et 85 157 euros. La société Compagnie Frey a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge...

19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-01-04 Contributions et taxes.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant de 56 941 euros, et, d'autre part, de lui octroyer des...

19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-01-04 Contributions et taxes.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant de 56 941 euros, et, d'autre part, de lui octroyer des...

41-03 Monuments et sites. Fouilles archéologiques. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Payns a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2013 par lequel le préfet de la région Champagne-Ardenne lui a ordonné la réalisation d'une fouille préventive sur une parcelle cadastrée section ZD n° 47. Par un jugement n° 1302132 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Consignity a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner la restitution des sommes de 20 820 euros et 22 140 euros au titre du crédit d'impôt recherche pour les années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1400173 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI BDT a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1200423 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL TROYES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 22 juin 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la première section de l'unité territoriale de l'Aube a autorisé son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par un jugement n° 1201367 du 24 novembre 2014, le tribunal administratif de...