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...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE SCHILTIGHEIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le 24 août 2023, la commune de Colmar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Futura Play à lui verser à titre de provision la somme de 180000 euros correspondant au coût des travaux de remise en état estimé par l'expert suite aux désordres constatés affectant le fond mobile de la piscine sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Par une ordonnance n° 2306100 du 29 novembre 2023, le...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE SCHILTIGHEIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1907356 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 9 mars 2021 et 24 mai...

19-04-02-01-04-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE SCHILTIGHEIM...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi d'une demande de la société par actions simplifiées unipersonnelle SASU Média Plis tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des rappels en...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE SCHILTIGHEIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Saint-Exupéry Holding a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1502477 du 2...

19-04-01-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE SCHILTIGHEIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. La SCI Sinly a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE SCHILTIGHEIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société par action simplifiée unipersonnelle SASU Ledvance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution partielle de la contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2013. Par une ordonnance n° 1803930 du 19 juillet 2018, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE SCHILTIGHEIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Espoir a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1407236 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...