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...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cyrimmo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, de sursoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne se prononçant sur les questions préjudicielles qui lui ont été posées par la décision n° 461727...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Grand Dole Habitat a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la SAS Idex Energies à rembourser, sans délai et sous astreinte, la provision d'un montant de 42 917,49 euros, assortie d'une somme de 5 744,19 euros au titre des intérêts moratoires, accordée par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy par une ordonnance n° 18NC01788 du 12 avril 2019 ainsi qu'à lui verser la somme de 17 184,89 euros au titre du préjudice...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer, d'une part, la décharge de la pénalité pour manquement délibéré qui leur a été infligée en majoration des suppléments d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au titre des années 2011 et 2012, d'autre part, la décharge de ces impositions supplémentaires. Par un jugement n°s 1702264 et 1800375 du 17 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°s 1800696 et 1801841 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la vallée de Munster a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant son réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision. Par une ordonnance n° 2105480 du 1er mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, la...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702179 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er septembre 2019, les 7 juillet, 21...

19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. -... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2014 à raison de la remise en cause, d'une part, des déficits fonciers déduits de leur revenu global au titre des années 2011 à 2014 et, d'autre...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sertelet Yves a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'établissement public de santé Alsace Nord EPSAN à lui verser une somme de 108 699 euros hors taxe HT, soit 130 438,80 euros toutes taxes comprises TTC, avec intérêts à compter du 6 juin 2017, en règlement du solde du lot n°4 " charpente bois " du marché public conclu pour la...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes, à concurrence d'une somme de 5 821 euros, à raison du rejet de la déduction des charges engagées sur leur...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er décembre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1700398 du 30 janvier 2019, le tribunal administratif de...