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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 octobre 2020, 18DA01223

...SOCIETE D' AVOCATS FIDAL... 19-03-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les propriétés bâties. 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Action Développement Loisir a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 24 septembre 2020, 18NC02590

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE BESANCON... 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marjo 2 a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de l'année 2011. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 24 septembre 2020, 19NC00034

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE VILLERS-LES-NANCY... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702275 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 24 septembre 2020, 19NC00247

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE TROYES... 19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Exonérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015, assortie des intérêts moratoires prévus par les dispositions de l'article L. 208 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 18DA00834

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Opérations taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL L and C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 septembre 2020, 19DA00513

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL... 18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception n° 06700 009 072 059 510009 2016 0000679 d'un montant de 1 050 euros, émis à son encontre le 29 février 2016 par le directeur régional des finances publique d'Alsace et du Bas-Rhin en vue du recouvrement de sanctions pécuniaires infligées sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 30 juillet 2020, 19DA00297

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir pour la décision du 8 février 2016 par laquelle le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais a prononcé sa révocation immédiate, sans préavis ni indemnités. Par un jugement n°1602751 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a enjoint au président de de la chambre d'agriculture du...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18DA01025

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL... 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 en conséquence de la remise en cause de la déduction...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18DA01281

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. 19-04-02-01-03-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Travaux en cours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI de l'Horloge Fleurie a demandé au...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 juin 2020, 17DA01223

...SOCIETE D AVOCATS FIDAL... 18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Interruption du cours du délai. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Neufchâtel-Hardelot a rejeté sa demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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