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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 03 juin 2021, 19DA00883

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL... 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global. 19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères. Déductions pour frais professionnels. Frais réels. Sommes versées en exécution d'un engagement de caution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 20 mai 2021, 19DA00989

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL... 19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Nord Application a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer une réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1606069 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Lille, après avoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 06 mai 2021, 19DA00881

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL... 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Chocmod a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, dans les rôles de la commune de Roncq Nord, à raison de l'ensemble immobilier à usage industriel qu'elle exploite sur le territoire de cette commune...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 avril 2021, 19DA00375

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL... 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances, la société par actions simplifiée SAS Etablissements Poulingue a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Beuzeville au titre, d'une part, des années 2013 et 2014, d'autre part, de l'année 2015. Par un jugement n° 1603262, 1604099...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2021, 19NC02303

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE TROYES... 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt public GIP Logistique Inter-hospitalier de l'Aube a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1801419 et 1801420 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononc...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 18 février 2021, 19MA02876

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL... 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Sud Navigation...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 11 février 2021, 18DA01057

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Dugrand Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer le différé de l'obligation de payer la taxe d'aménagement ainsi que la redevance d'archéologie préventive mises à sa charge, pour les sommes respectives de 97 853 euros et de 6 669 euros, à la suite de l'obtention, le 7 octobre 2013, d'un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment industriel sur le territoire de la commune du Havre. Par un jugement n° 1601341 du 22 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 11 février 2021, 18DA01267

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL... 19-04-01-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. Sociétés de personnes. 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Personnes morales et bénéfices imposables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI D.R.T. et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 29 décembre 2020, 19DA01295

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Morinie a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 29 juin 2017 par laquelle la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois a approuvé le plan local d'urbanisme du Touquet Paris-Plage, à titre principal dans son intégralité et à titre subsidiaire en tant qu'elle...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 18NC00443

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE CHAMPIGNY... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d'un montant de 105 509 euros ainsi que les intérêts de retard correspondants. Par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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