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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS STR Industries a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203417 du 12 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. La SAS STR...
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402465 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a déchargé M. C... des cotisations supplémentaires de...
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 janvier 2014, par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de Meurthe et Moselle a autorisé l'association Alpha Santé à procéder à son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1400574 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1205635 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 août 2016, 15NC02340
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI JM5 SAR a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dégagé au titre du troisième trimestre de l'année 2007, pour un montant de 44 100 euros, correspondant au crédit de taxe déductible dont elle disposait au titre de cette même année. Par un jugement n° 0804843 du 23 juin 2011, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 24 mars 2016, 15NC00834
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mediaco KM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe professionnelle qui lui ont été assignés au titre des années 2004 et 2005 dans les rôles de la commune d'Ennery 57. Par un jugement n° 1105182 du 10 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Groupe Fabbri a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er mai 2006 au 31 octobre 2009. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14NC00500
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1003390 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2013, complétée par deux mémoires enregistrés le 28 février 2014 et le 28 mai 2014, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200997 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2008, 06NC01223
...SOCIETE D'AVOCATS ELIDE...Vu le recours, enregistré le 21 avril 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400229 du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société Joma la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 ; 2° de rétablir la société Joma au rôle de l'impôt sur les sociétés des années 1999 à 2001...
